Règlement des deux Prix de l’Innovation et de la Recherche
attribués par la Fondation Ius & Politia
 
 
Article 1^er – Objet
La Fondation Ius & Politia, hébergée par l’Académie des sciences morales et politiques, se donne pour but d’encourager l’activité des Facultés de droit et de science politique dans toutes ses dimensions. À cet effet, elle accorde deux prix chaque année, l’un dénommé « Prix de l’Innovation » et l’autre « Prix de la Recherche ».
Le Prix de l’Innovation vise à récompenser une initiative pédagogique ou institutionnelle remarquable. Tous les aspects de la vie pédagogique et institutionnelle des facultés de droit et de science politique sont susceptibles d’être récompensés.
Le Prix de la Recherche est destiné à récompenser une œuvre écrite (ouvrage, essai, article de doctrine, thèse de doctorat publiée) dans le domaine du droit ou de la science politique. L’œuvre aura été rédigée par un universitaire, en activité ou émérite, dans une faculté de droit et de science politique française.

Article 2 – Montant du Prix et Périodicité
Les deux Prix, chacun d’un montant de 5 000 €, sont attribués chaque année par le jury. Il ne peut être ni divisé, ni reporté. Si de manière exceptionnelle aucun lauréat n’était proclamé, le montant du ou des Prix serait porté au capital de la Fondation.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

3.1 : Candidature
Peuvent concourir, sans restriction de nationalité, les candidats en position d’activité dans les Facultés de droit et de science politique françaises. Les maîtres de conférences et les professeurs émérites peuvent également se porter candidats.
Ne peuvent concourir les membres du jury et les membres de leur famille, les membres du Conseil scientifique et du Conseil d’administration de la Fondation, ainsi que les directeurs délégués de la Fondation.

3.2 : Dossier de candidature
Le dossier de candidature, transmis au format dématérialisé, comprend impérativement :
une photocopie recto et verso de la carte d’identité ;
un curriculum vitae complet ;
pour le Prix de la Recherche, l’article, l’ouvrage ou le travail scientifique publié et soumis à l’appréciation du jury ;
pour le Prix de l’Innovation, un dossier récapitulant l’innovation pédagogique ou institutionnelle soumise à l’appréciation du jury.

Article 4 – Le jury

4.1 : Composition du jury
Le jury est composé de onze membres : dix sont nommés chaque année par le Conseil scientifique de la Fondation, dont deux membres de l’Institut ; un onzième membre est nommé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le jury est présidé par un membre de l’Académie des sciences morales et politiques.

4.2 : Délibération du jury
Le jury se réunit une fois par an à l’Académie. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présent. Le secrétariat de la séance est assuré par les services administratifs de l’Académie des sciences morales et politiques.

Article 5 – Critères d’évaluation et choix du lauréat

5.1 : Critères d’évaluation
Le jury est chargé de l’évaluation des travaux, réalisations et activités susceptibles d’être primés. Il sera particulièrement attentif à leur originalité et à leur contribution au rayonnement des Facultés de droit et de science politique.

5.2 : Choix du lauréat
Le jury attribue le Prix de l’innovation et le Prix de recherche sans accessit.
Le jury peut décider de ne pas attribuer de prix.

Article 6 – Proclamation et remise des Prix
Le nom des lauréats est proclamé lors de la séance solennelle de remise des Prix des Fondations de l’Académie.

Article 7 – Communication
Les lauréats autorisent la Fondation et l’Académie des sciences morales et politiques à communiquer sur l’attribution de ces Prix (citer son nom, son action, reproduire son logo…). Les lauréats sont autorisés à communiquer sur l’obtention du Prix. Le nom de la Fondation Ius & Politia – Académie des sciences morales et politiques devra être intégralement mentionné.

Article 8 – Protection des données personnelles
L’ensemble des données à caractère personnel sera conservé pendant toute la durée du concours dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données seront ensuite conservées pour une durée raisonnable d’archivage.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Académie des sciences morales et politiques, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée et au Règlement Général de Protection des données (2016/679) (RGPD), les candidats sont informés par le présent Règlement de leur droit de retirer à tout moment leur consentement relatif au traitement de leurs données personnelles par la Fondation (i) et à ne pas avoir été contraints à consentir au présent traitement (ii). Ils disposent d’un droit d’accès (iii) aux données personnelles traitées par la Fondation, d’un droit de rectification (iv) ou d’effacement de ces données (v), du droit de demander la limitation de leur traitement (vi), de s’opposer pour des motifs légitimes à leur traitement (vii) et du droit de solliciter la portabilité de ces données (viii). Enfin, les candidats disposent du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits peuvent être exercés soit par courrier électronique adressé à l’adresse : delegue- protection-donnees@institut-de-france.fr, soit par courrier postal adressé à la Fondation Ius & Politia – Institut de France au 23 quai de Conti 75006 Paris.

Article 9 – Litiges et responsabilité
Le fait de s’inscrire et de participer à ce concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés concernant la nullité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, et plus généralement tous cas litigieux, seront tranchés par le président du jury ou par les tribunaux compétents de Paris (France).
La responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou d’événement imprévu échappant à son contrôle, le concours devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du concours écourtée.
La Fondation se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou encore d’annuler à tout moment le concours.
 
Fait à Paris, le 27 janvier 2026.