Le lundi 12 octobre 2026, l’Académie des sciences morales et politiques a accueilli à l’Institut de France le colloque organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour les 80 ans du statut général des fonctionnaires, issu de la loi du 19 octobre 1946.
Un texte fondateur de la refondation républicaine
Adopté à l’unanimité au lendemain de la Libération, le premier statut général des fonctionnaires de l’État a posé les bases d’un cadre commun pour les agents publics et a contribué à la refondation de l’État républicain. Quatre-vingts ans plus tard, ce colloque a permis à la fois de revenir sur l’histoire de ce texte et de réfléchir aux défis contemporains de la fonction publique.
Allocution d’ouverture de Bernard Stirn
Secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques, président de section honoraire au Conseil d’État
Monsieur le Chancelier,
Monsieur le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
Mes chers consœurs et confrères,
Mesdames et Messieurs,
L’Académie des sciences morales et politiques est heureuse et honorée d’accueillir cette matinée de colloque qui commémore l’adoption par la loi du 19 octobre 1946 du premier statut général des fonctionnaires de l’État et cherche aussi à réfléchir aux défis contemporains de la fonction publique. Permettez-moi de me réjouir que plusieurs de nos confrères figurent dans le riche plateau d’intervenants que nous allons écouter.
Aux lendemains de la Libération, le premier statut général est une pierre importante de la reconstruction de l’État républicain. Jusque-là seuls quelques textes s’appliquaient à l’ensemble des fonctionnaires, comme l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à la communication du dossier avant toute sanction. Aussi le droit de la fonction publique résultait-il principalement de la jurisprudence du Conseil d’État, qui avait posé les fondements du droit des concours, des règles d’avancement et du régime disciplinaire. Texte d’ensemble, applicable à tous les fonctionnaires de l’État, la loi du 19 octobre 1946 institue un équilibre particulier de droits et d’obligations et affirme le caractère statutaire et réglementaire du droit de la fonction publique, entièrement distinct du droit du travail. Elle reconnaît les particularités et consacre l’éminence des missions confiées aux agents publics.
Ce droit ne pouvait être figé. Les grandes étapes de notre histoire politique se sont accompagnées d’une refonte du statut, aux débuts de la Ve République avec l’ordonnance du 4 février 1959 puis, après l’alternance de 1981, avec la « cathédrale statutaire » que forment les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986. Nous sommes heureux qu’Anicet Le Pors, chargé au gouvernement de la fonction publique de 1981 à 1984 et architecte de cette cathédrale, apporte son témoignage en fin de matinée.
Au travers de ses versions successives, le statut général fait preuve d’une grande continuité qui est le reflet d’une conception constante du service de l’État.
Bernard Stirn
Au travers de ses versions successives, de 1946, 1959 et 1983-1984, le statut général fait preuve d’une grande continuité qui est le reflet d’une conception constante du service de l’État. Le changement le plus notable tient à l’élargissement de son champ d’application. En 1946 comme en 1959, le statut général ne concernait que les fonctionnaires civils de l’État. En 1983 sont apparues, à côté de la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Des droits et obligations communs à tous sont affirmés en même temps que les particularités des différentes fonctions publiques sont reconnues par les lois propres à chacune d’elles. Les militaires ont été dotés eux aussi d’un statut général par les lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2025.
Notons enfin qu’un accès plus facile à ces différents textes est assuré par le code général de la fonction publique, qui est aussi l’occasion d’unifier et de simplifier certaines règles. La partie législative de ce code a été adoptée par une ordonnance du 24 novembre 2021. Sa partie réglementaire, dont les quatre premiers livres ont déjà été publiés, devrait être complètement rédigée en 2027. Le livre V est en cours d’examen au Conseil d’État et demain matin, la Commission supérieure de codification poursuivra son travail d’examen du livre VI.
De manière générale, de nouveaux défis attendent la fonction publique. Les exigences déontologiques se renforcent. Les agents sous contrat occupent une place importante et même croissante. Les impératifs d’une bonne gestion s’affirment avec force. L’action publique s’inscrit dans un cadre davantage européen et international. Les outils numériques et l’intelligence artificielle appellent nombre d’adaptations. Notre matinée va ainsi à la fois rappeler l’histoire et réfléchir à l’avenir. Les expériences des intervenants successifs vont éclairer ses débats, et d’abord, après l’intervention de Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique, celle du « grand témoin » particulièrement qualifié qu’est Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président honoraire du Conseil d’État et membre de notre académie.
Repères : quatre-vingts ans de statut
| 1905 | Loi du 22 avril 1905, article 65 : communication du dossier avant toute sanction |
| 1946 | Loi du 19 octobre 1946 : premier statut général des fonctionnaires de l’État |
| 1959 | Ordonnance du 4 février 1959, aux débuts de la Ve République |
| 1972 | Loi du 13 juillet 1972 : statut général des militaires |
| 1983-1986 | La « cathédrale statutaire » : lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 (fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière) |
| 2021 | Ordonnance du 24 novembre 2021 : partie législative du code général de la fonction publique |
| 2025 | Loi du 24 mars 2025 : nouveau statut général des militaires |
| 2027 | Achèvement prévu de la partie réglementaire du code général de la fonction publique |
Programme de la matinée
Ouverture
- Xavier Darcos, chancelier de l’Institut de France, ancien ministre
- Bernard Stirn, secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques, président de section honoraire au Conseil d’État
- Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique
- Renaud Denoix de Saint Marc, membre de l’Institut, vice-président honoraire du Conseil d’État, ancien secrétaire général du Gouvernement et ancien membre du Conseil constitutionnel
Table ronde 1
« Le statut général des fonctionnaires, élément consubstantiel de la refondation de l’État républicain »
Animée par Bastien Scordia, avec Sophie Binet, Jean-Ludovic Silicani et Émilien Ruiz.
Table ronde 2
« Le statut général, compromis juridique entre fonction publique de carrière et continuité indispensable du service public »
Animée par Carine Biget, avec Laure Bédier, Caroline Chevé, Pierre Delvolvé et Fabrice Melleray.
Propos libre et conclusion
- Anicet Le Pors, conseiller d’État honoraire, ancien ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives : témoignage
- François Charmont, directeur, adjoint au directeur général de l’administration et de la fonction publique : conclusion
Pour aller plus loin
L’intégralité du colloque peut être revue sur la chaîne YouTube de la DGAFP. Les actes seront prochainement publiés dans l’Actualité juridique Fonction publique (AJFP).
Colloque organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, accueilli par l’Institut de France et l’Académie des sciences morales et politiques.