Catégorie : Bernard Stirn

 Par un décret du Gouvernement provisoire de la République française en date du 22 novembre 1944 : « M. René Cassin, professeur à la faculté de droit de l’université de Paris, président du comité juridique, est nommé conseiller d’État en service ordinaire » et par un autre décret du même jour : « M. René Cassin, président du comité juridique, conseiller d’État en service ordinaire, est nommé vice-président du conseil d’État ».
Seize ans plus tard, un décret du 29 septembre 1960 lui attribue un titre exceptionnel : « M. René Cassin est nommé président honoraire du Conseil d’État »^[2].
Ces trois décrets témoignent de la place unique de René Cassin dans l’histoire du Conseil d’État.
René Cassin est ainsi devenu le quatorzième vice-président depuis la loi du 24 mai 1872^[3].
Une vice-présidence de seize années, la plus longue depuis cette date, et une fonction qu’il cumulera même, en 1959 et 1960 avec celle de vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), avant d’en devenir le président.
Mattias Guyomar, son actuel successeur, nous en parlera.
Si l’on veut mesurer son œuvre de justice, il faut également ajouter les onze années où il a siégé au Conseil constitutionnel, fonction également cumulée avec celle de membre de la CEDH, dont trois années de présidence de 1965 à 1968.
Évoquer la vice-présidence de René Cassin est à la fois aisé, tant son action a marqué l’institution, mais également redoutable car tout a été écrit, et de la plus belle manière :
– « Serviteur de la paix et du droit » pour le Président de la République François Mitterrand lors de la cérémonie solennelle d’entrée de René Cassin au Panthéon le 5 octobre 1987 ;
– Vice-président de « la Refondation du Conseil d’État sur les valeurs de la République » pour reprendre les termes de la professeure Catherine Teitgen-Colly^[4] ;
– « Soldat du droit » selon le professeur Emmanuel Decaux^[5] ;
– Pour la ministre Jeannette Bougrab : la vie de René Cassin « est celle d’un patriote passionné, la France dans le sang »^[6] ;
– Le président Renaud Denoix de Saint-Marc a rendu hommage à l’« esprit prospectif » de René Cassin^[7] ;
– Quant au président Jean-Marc Sauvé, il a rappelé avec solennité que : « la vie de René Cassin a montré à quel point le respect du droit était par lui-même une œuvre d’émancipation, de paix et de résistance à la barbarie »^[8].
René Cassin reste aujourd’hui, peut-être plus que jamais, le symbole de l’indépendance du juge et de la force du droit.
Cerner dans son œuvre la part attachée à la juridiction administrative est une tâche délicate, tant l’ensemble de ses engagements et de ses fonctions apparaissent indissociables.
René Cassin n’a pas eu une carrière, il a eu un destin.
Un destin marqué par deux guerres mondiales.
Lors de la première, il est grièvement blessé pendant la bataille de la Marne en octobre 1914. Lors de la seconde, il rejoint l’Angleterre seulement quelques jours après l’appel du 18 juin.
Et sa vie se confond avec l’histoire de son temps.
Mais puisqu’il m’incombe l’honneur de présenter, en cette belle journée d’hommage, l’action de René Cassin à la vice‑présidence du Conseil d’État, je vous propose de retenir qu’il a été :
–   le vice-président de la restauration du Conseil d’État, dans son honneur, dans sa défense de l’Etat de droit et dans son indépendance (I),
–   mais également le vice-président de la projection du Conseil d’État dans la modernité, à travers le renouveau des fonctions consultatives, la refondation de la juridiction administrative, et l’ambition d’une politique de communication (II).
 
I Le vice-président de la restauration du Conseil d’Etat
I – 1 D’abord dans son honneur à la Libération 
Nommé le même jour^[9] conseiller d’État et vice-président du Conseil d’État, René Cassin, s’il n’avait « jamais appartenu à cette maison » selon les termes d’Alexandre Parodi^[10] et n’en avait même jamais envisagé l’éventualité comme il l’a dit dans son discours d’installation^[11], n’en était pas pour autant éloigné.
Il présidait la Commission d’étude pour la réforme du Conseil d’Etat instituée en octobre 1944^[12] pour préparer les futures ordonnances du 31 juillet 1945. Ces ordonnances, qu’il se plaisait à qualifier de « Charte actuelle »^[13] ou « moderne »^[14] du Conseil d’Etat et dont la référence figure en lettres d’or dans la salle d’assemblée générale au Palais-Royal.
Sans oublier que pendant la guerre, il présidait le comité juridique de la France combattante^[15] où il avait théorisé le principe de la continuité républicaine. Il avait conservé ses fonctions sous le Gouvernement provisoire de la République qui a élaboré de nombreuses ordonnances. Parmi elles, celle du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine^[16] dont les premiers mots, écrits de sa main, proclament : « La République française n’a jamais cessé d’exister ».
Mais quand René Cassin prend les rênes du Conseil d’État, il s’agit d’une institution affaiblie par le déshonneur qui a été le sien pendant l’Occupation, par la tache indélébile de l’application des lois antisémites du régime de Vichy.
Sa première mission est, pour reprendre les mots de Jean‑Marc Sauvé^[17], de « réintégrer le Conseil d’État dans la République ».
Le choix du général de Gaulle d’un éminent professeur de droit^[18], d’un combattant de la Grande guerre^[19] et d’un résistant, s’il suscite l’hostilité de certains membres de l’institution, notamment en raison de la « dimension très politique » de sa personnalité comme l’a souligné Jacques Chevalier^[20], ouvre la voie du renouveau du Conseil d’État dans les nouvelles institutions de la République.
René Cassin place sa magistrature sous le signe de l’abnégation au service de l’intérêt général et n’accable pas dans son discours d’installation son prédécesseur, Alfred Porché, en se bornant à dire qu’il a « porté dans la tourmente le lourd fardeau de la présidence du Conseil »^[21].
La présence de René Cassin à la tête du Conseil d’État transfigure, par elle-même, la place de l’institution du Palais-Royal.
Elle rétablit son autorité^[22] et sa légitimité.
Elle lui donne même la capacité de renforcer son rôle constitutionnel et juridictionnel.
Sa nomination au Conseil d’État est demeurée une très grande fierté pour René Cassin.
D’origine modeste, il a vécu cette intégration dans l’institution comme un aboutissement malgré les nombreux autres accomplissements de son œuvre.
Le 13 avril 1969, il écrit à sa sœur ainée Félicie, juste après avoir reçu le Prix Nobel de la paix, « vingt-cinq ans que maman est disparue. Dix ans pour le père. C’est surtout en 1944 que j’ai regretté de ne pas retrouver maman vivante : elle eût été fière de son fils à la tête du Conseil d’Etat »^[23]. 
I – 2 Restauration ensuite du Conseil d’Etat dans sa défense de l’Etat de droit
Avec René Cassin, le Conseil d’État s’engage dans l’affermissement de l’État de droit qui se traduit par des avancées jurisprudentielles majeures.
La barbarie nazie, « L’étrange défaite » selon les mots de Marc Bloch, le naufrage de la légalité républicaine bouleversent la conception de l’ordre juridique.
René Cassin l’exprime, avec solennité, dans son introduction d’Etudes et documents de 1951 : « C’est au contraire parce qu’en 1940, un régime autoritaire, prenant le contre-pied du régime précédent, a provoqué un violent recul des libertés publiques, que le Conseil d’État, transformant ses méthodes, a dû remettre au jour les soubassements politiques et juridiques de la société française et s’est mis à construire une théorie des « principes généraux du droit » comme une sorte de rempart permettant de limiter les dangers, dans toute la mesure où une prescription légale, écrite, impérative et précise ne contraignait pas le juge à s’incliner »^[24].
Avec les arrêts Aramu^[25] de 1945 et Syndicat général des ingénieurs-conseils^[26] de 1959, le contentieux porte le développement des principes généraux du droit, dont la doctrine est esquissée dans les Etudes et documents du Conseil d’Etat, dès 1947^[27], et théorisée en 1951^[28].
À travers ces principes, le bloc de légalité s’étoffe et encadre l’action des pouvoirs publics.
Dans un État de droit, des principes doivent constituer des remparts contre l’arbitraire et garantir les libertés et les droits fondamentaux^[29].
Ce bloc de légalité est également élargi par la prise en compte du droit international. Donnant toute sa portée à l’article 26 de la Constitution de 1946, le moyen d’inconventionnalité d’un acte réglementaire devient opérant devant le juge administratif en mai 1952^[30].
Cette avancée contentieuse, le président Cassin n’hésite pas à l’évoquer en assemblée générale dès janvier de la même année : « On ne peut pas faire quelque chose qui serait contraire à un texte international »_[31]. 
Cette vision de l’Etat de droit et de la hiérarchie des normes, René Cassin l’affirme à nouveau au Conseil constitutionnel où il siège de 1960 à 1971^[32].
Le 2 octobre 1962, alors que le Conseil constitutionnel examine, à titre consultatif, le texte organisant le référendum relatif aux modalités de l’élection du Président de la République, il déclare : « Je ressens une grande souffrance en moi-même. Mais nous devons interpréter la Constitution comme tout autre texte. (…)  Dans un pays comme le nôtre, on ne peut pas mettre une coutume au-dessus de la loi écrite, tout au moins pas aussi rapidement. (…) Sur le plan du droit écrit, il n’y a pas de doute. Et le souverain lui-même doit obéir aux lois qu’il s’est données. Ce que je dis du souverain, le Peuple, je le dis de toutes les autorités »^[33].  
Il réitère sa vision du rôle du juge constitutionnel lorsqu’il se prononce en faveur du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois adoptées par référendum, même s’il est mis en minorité lors de la décision du 6 novembre 1962^[34].
Il s’exprime en des termes très solennels : « Le refus d’examiner une loi référendaire créerait une fissure béante dans l’exercice de notre contrôle ; supposez que par référendum, on porte atteinte au principe de non-rétroactivité des lois pénales, à celui de l’égalité politique des femmes, aux garanties contenues dans le Préambule. Tout cela peut être anéanti par référendum ».
Et il ajoute : « Si vous dites que le Conseil est incompétent, vous ouvrez la porte à tous les abus. Il y aurait là un danger terrible pour notre pays »^[35].
I -3 Restauration enfin du Conseil d’Etat dans son indépendance
Avec la nomination de René Cassin à la vice-présidence, c’est le choix d’un homme viscéralement indépendant qui est fait en 1944. Les propos rapportés par Henri Battifol sont sans ambiguïté : « Quand De Gaulle me nomma vice-président du Conseil d’État, il ne me donna aucun conseil, encore moins de directives, pour ne pas dire d’instructions. Sans quoi je n’aurais pas accepté » ^[36].
Par son éthique personnelle, René Cassin incarne, pendant ces années, l’indépendance qui est au cœur des principes du Conseil d’État. Dès son discours d’installation en 1944, il rappelle que le Gouvernement « a aussi le droit de compter, non sur je ne sais quelle complaisance du Conseil d’État, mais, au contraire, sur cet esprit de devoir, sur cet esprit de justice et sur cet esprit d’indépendance, que le président Hébrard de Villeneuve avait su magnifier au lendemain de la première Grande Guerre »^[37].
Il fonde cette indépendance sur l’organisation de la justice administrative, ses règles de fonctionnement, j’y reviendrai, mais également sur les obligations, d’une intensité singulière, auxquelles doit s’astreindre le magistrat.
Dans un article destiné au grand public, publié dans Ici-Paris-Hebdo en 1967, il en décrit les contours : « Le magistrat reste partiellement en marge de la société. Il ne peut se mêler aux combats civiques dans le ressort où il exerce ses fonctions. Il est tenu à une réserve plus stricte que d’autres, non pas tant à cause du secret professionnel, que des risques d’extension démesurée de ses problèmes de conscience. J’ai pu mesurer personnellement cela lorsque, en 1944, j’ai cessé d’enseigner à la faculté pour diriger la plus haute juridiction administrative de l’État. Je n’ai plus signé de manifeste collectif ni présidé de meetings publics, comme c’était le cas jadis »^[38]. 
En corollaire de ces règles déontologiques, il s’attache à défendre, avec vigueur, les intérêts matériels des membres du Conseil d’État, notamment des plus jeunes. Il rédige même, en 1946, une lettre de démission qu’il n’envoie pas, quand des réformes gratifient d’avantages monétaires certains corps sans inclure le Conseil d’État.
Il le défend au nom de l’égalité d’accès aux fonctions publiques : « Est-il conforme à l’ordre républicain et à la volonté d’assurer le recrutement démocratique des plus hautes fonctions de l’État, si nettement manifestée par des ordonnances et lois postérieures à la Libération, de ne pas donner aux fils du peuple jugés dignes d’accéder aux plus hauts emplois, le moyen matériel de s’y maintenir ? »^[39].
Mais cette indépendance de la Justice ne doit pas avoir pour corollaire une déconnexion des réalités. Le droit ne doit pas être une abstraction. Il l’écrit : « Une fois posé, en effet, l’idéal à atteindre, on ne peut s’abstenir de confronter avec lui le réel. On a même le devoir de le faire »^[40].
Ce principe de réalité, il entend le faire respecter dans la mission contentieuse du Conseil, dont les arrêts ne doivent pas avoir une « une valeur purement académique »^[41] ni intervenir dans des délais excessifs.
Dans une assemblée générale du 8 janvier 1947, il s’adresse ainsi au Garde des Sceaux : « Il ne faudrait pas que, faute d’initiatives appropriées ou de modestes dépenses, le fonctionnement de la plus haute juridiction administrative de la République subisse des retards favorables à l’arbitraire et nuisibles par là-même à tout régime fondé sur le respect de la loi »^[42].
D’autres propos résonnent plus encore à un moment où le contentieux administratif connaît une vive croissance  : « Le caractère trop tardif de nos décisions de justice n’est pas seulement de nature à leur conférer quelquefois un caractère théorique, à nuire à l’intérêt matériel de l’Etat, des personnes publiques et des particuliers ; il est une source, encore peu visible, mais d’autant plus dangereuse, de désordre moral, une véritable provocation à l’illégalité de la part des bureaux et à la désobéissance des citoyens »^[43]. 
René Cassin porte également une attention particulière à l’exécution des décisions de justice^[44], dont le défaut constitue « le plus grave des abus »^[45].
Il contribue enfin au développement des procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment par l’extension du sursis à exécution, prévu devant le Conseil d’Etat depuis 1806^[46], aux tribunaux administratifs nouvellement créés en 1953^[47].
 
II – Le vice-président de la projection du Conseil d’État dans la modernité
Si la restauration du Conseil d’État dans ses principes fondamentaux est la priorité de René Cassin, sa vice‑présidence est également marquée par sa volonté d’adapter l’institution à un monde en transformation rapide^[48].
Ces seize années lui permettent de présenter ses vœux à trois présidents, Vincent Auriol, René Coty et Charles de Gaulle, de participer à l’élaboration des constitutions de deux Républiques, de connaître les débuts de la construction européenne et de voir l’ordre mondial profondément redessiné. 
Au cours de son mandat, il n’a de cesse de projeter l’institution du Palais-Royal dans la modernité^[49], lui qui aimait rappeler que « continuité ne signifie pas d’ailleurs immobilité »^[50].
II – 1 La modernité, d’abord, par le renouveau de la fonction consultative
René Cassin est sans doute l’un des vice-présidents les plus attachés à la fonction consultative. Convaincu de la contribution de cette fonction à l’affermissement de l’État de droit, il s’attache à l’établir dans la plénitude de son office.
D’abord par le rétablissement de cette compétence consultative sur les projets de loi et d’ordonnance par l’ordonnance du 31 juillet 1945.
Et l’un des premiers textes examinés dans ce cadre est l’ordonnance du 4 octobre 1945 instaurant la sécurité sociale^[51].
René Cassin retrouve à cette occasion Georges Cahen‑Salvador qui avait porté le premier projet de réforme en la matière dans les années 20. Lorsque ce dernier quittera ses fonctions en 1955, René Cassin obtiendra l’attribution du titre de vice-président honoraire^[52] pour celui qui, victime des lois antisémites du régime de Vichy, pouvait « aspirer légitimement à la vice-présidence » selon ses propres mots^[53]. 
La lecture des interventions de René Cassin en assemblée générale témoigne de son exigence juridique et de l’autorité qu’il entend donner à cette fonction du Conseil d’État. 
En 1948, il rappelle le délicat équilibre de la fonction consultative : « Nous sommes devant deux considérations également importantes : d’une part, l’intérêt supérieur de l’État, quelles que soient les difficultés politiques ; d’autre part, sauvegarder la liberté et la responsabilité du pouvoir politique »^[54].
Il exerce une vigilance constante sur la garantie des droits et des libertés. En 1957, à propos d’un projet de loi modifiant la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il s’indigne : « Mais que l’on ne vienne pas maintenant nous demander de supprimer la loi qui protège les individus, et, en même temps, de ne pas prendre l’engagement qu’on va les défendre »^[55].
En 1958, il affirme la responsabilité du Conseil dans le contrôle de constitutionnalité : « Il semble bien se dégager que le Conseil d’État ne peut, en tant qu’assemblée délibérante, s’associer, sur un projet de loi ou de décret, à un vote de dispositions non constitutionnelles. Le gouvernement aura à prendre ses responsabilités ! »^[56].
Membre du comité interministériel, puis président de la Commission du Conseil d’Etat chargée de l’examen du projet de réforme constitutionnelle^[57], il joue un rôle dans la préparation de la Constitution de 1958 et, plus encore, lors de l’examen du projet de texte en assemblée générale.
René Cassin souligne, dans son introduction d’Etudes et documents de 1959, que le Conseil d’Etat « a consacré deux séances de vingt-cinq heures au total, tenues les 27 et 28 août 1958, à l’examen du projet constitutionnel »^[58].
Il préside même, fin 1958, la commission constitutionnelle provisoire^[59], instituée par l’article 91 de la Constitution, qui exerce les attributions conférées au Conseil Constitutionnel dans l’attente de sa mise en place. C’est cette commission qui proclame les résultats de l’élection présidentielle le 8 janvier 1959.
Pour permettre l’exercice de son plein office par le Conseil d’État, il n’hésite pas admonester le Gouvernement à propos des conditions de saisine^[60].
En 1950, il déplore la situation en ces termes : « Nous venons de recevoir l’avis qu’un ministère nous renvoie, comme extrêmement urgent, un énorme dossier qui est là depuis plus de 21 mois en observation. Ce n’est vraiment pas très convenable »^[61].
Enfin, René Cassin s’impose comme un promoteur de l’examen des propositions de loi par le Conseil d’État[62].
Dès 1947, il s’exprime ainsi : « Il n’est pas impossible de concevoir que, spontanément ou à la demande de l’Assemblée nationale elle-même, le Gouvernement de la République trouvera utile, en certaines occasions, de recourir au concours de notre Corps pour l’étude de propositions d’origine parlementaire »^[63].
Il réitère cette suggestion en 1949^[64] et en 1956^[65].
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permettant aux présidents des assemblées de soumettre pour avis au Conseil d’Etat une proposition de loi, fera ainsi écho à l’audace de René Cassin.
II -2 La modernité ensuite par la refondation de la juridiction administrative
Au-delà de son action en faveur du Conseil d’État, René Cassin entend refonder l’organisation juridictionnelle pour, et je reprends ses mots, que « la justice administrative reste digne d’elle‑même »^[66]. Il s’agit de l’adapter à la vive croissance du contentieux^[67] et aux exigences d’une Justice moderne.
 Il a d’ailleurs expressément revendiqué cette ambition dans ses fragments autobiographiques de La pensée et l’action : « Si vous me demandez quelle est l’œuvre la plus importante que j’ai pu accomplir au Conseil d’Etat pendant mes seize années de présidence, en dehors de l’extension de son rôle consultatif,  je vous répondrai : En premier lieu la réforme de 1953, qui a fait des tribunaux administratifs de province et de Paris, la juridiction de droit commun des procès de droit administratif »^[68].
Le projet s’inscrit dans une démarche méthodique qui commence par la création de la mission d’inspection des juridictions administratives (MIJA) en 1945^[69], laquelle est rattachée au Conseil[70] et dont les missions sont étendues en 1953^[71] et en 1954^[72]. 
René Cassin affirme, dès 1948, ses priorités : « Mais la vraie réforme à réaliser de l’avis général, avant même l’organisation éventuelle d’un référé administratif au sommet, c’est l’extension de la compétence des conseils de Préfecture interdépartementaux, érigés désormais en tribunaux administratifs de droit commun en premier ressort »^[73].
Le 21 janvier 1948, il transmet un avant-projet de réforme du contentieux administratif au garde des sceaux. Sans succès.
Ne se satisfaisant pas de ce premier échec, il redouble d’efforts. Cette « obstination à harceler les ministres successifs » pour reprendre les mots d’Antoine Prost et Jay Winter[74], la communauté de travail juridique peut la suivre par la lecture de ses avant-propos successifs des Etudes et documents du Conseil d’Etat^[75]. 
En juin 1950^[76], un projet de loi est déposé devant l’Assemblée nationale ; il est discuté jusqu’en mars 1953.
C’est finalement le 30 septembre suivant^[77], le tout dernier jour de l’habilitation donnée par la loi du 11 juillet 1953^[78], que les tribunaux administratifs^[79] voient le jour et deviennent juges de droit commun^[80] en première instance, alors que les conseils de préfecture n’avaient qu’une compétence d’attribution.
En 1957, René Cassin organise la première rencontre des présidents des tribunaux administratifs, une autre l’est en 1959^[81] et cette rencontre est devenue une tradition précieuse que nous perpétuons encore aujourd’hui.
René Cassin a ainsi posé les bases de l’unité contemporaine de la juridiction administrative même s’il faudra attendre la réforme de 1987, créant les cours administratives d’appel et le rattachement de la gestion des juridictions du fond au Conseil d’État, sur l’initiative lumineuse du vice-président Marceau Long, pour que cette unité conceptuelle soit doublée d’une unité de gestion.
III – 3 La modernité enfin par l’ambition d’une politique de communication du Conseil d’Etat
En prenant la présidence du Conseil d’Etat, René Cassin n’a pas cessé de se vivre professeur de droit. Il signait d’ailleurs souvent de ces deux qualités^[82].
Cette vocation de la transmission du savoir, il l’a exprimée à travers de nombreuses initiatives visant à renforcer l’information sur les activités du Conseil d’État et les relations avec différents cercles.
Il est, là encore, précurseur dans le développement de la communication de la juridiction administrative.
Marceau Long en a été le témoin, il écrivait : René Cassin « avait un sens de la « communication » qui nous étonnait parfois : n’écrivait-il pas assez souvent dans Ici- Paris – journal de l’époque en bonne place dans les kiosques – en style simple et clair, de très sérieux articles sur la paix, les droits de l’homme, la solidarité »^[83].
Mais ce souci de la transmission, René Cassin l’applique d’abord à la conservation, la valorisation et le partage de la jurisprudence tant au sein du Conseil d’État qu’à l’extérieur.
Il crée en 1946, une Commission des fichiers, qui est remplacée, en 1953^[84], par un Centre de documentation préfigurant l’actuel Centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ)^[85].
C’est également à compter de sa vice-présidence que les relations du Conseil d’Etat avec la doctrine, et plus largement, avec le monde universitaire s’établissent réellement.
Il y a d’abord la création de la revue Etudes et documents du Conseil d’Etat en 1947, dans laquelle il réserve toujours une place pour des articles rédigés par des professeurs de droit. Il souligne, dans son introduction de la livraison de 1948, l’accueil reçu « si encourageant » « des pouvoirs publics, des corps savants, et des organes qualifiés de l’opinion tant étrangère que française »^[86].
Mais il y a un héritage peut-être plus marquant encore pour les étudiants et les professionnels du droit : l’ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative –le GAJA – créé en 1956 avec Marcel Waline. Les deux fondateurs soulignaient, dans la préface de la première édition, que « toute entreprise collective d’études sur le droit public doit, de notre temps, comporter le concours intime et confiant de la doctrine et de ceux qui élaborent la jurisprudence »^[87].
Le souci du monde extérieur passe également, pour René Cassin, par l’ouverture du Conseil d’Etat sur les autres systèmes juridiques. Auteur d’une thèse en sciences politiques traitant « Des droits de l’Etat dans les successions dans les projets du Code civil suisse »^[88], il a ce goût de l’autre droit, du droit d’à côté.
Cette curiosité nourrit « le développement du droit comparé (qui) s’impose comme une nécessité » pour reprendre ses termes[89], et, à son instigation, des études sur ce thème trouvent régulièrement leur place dans les EDCE^[90]. Il ne s’agit pas d’un simple apparat. C’est un élan profond de celui qui tenait « pour vrai que l’on ne se voit bien que par les yeux de ses amis »^[91].
Renforcer le rayonnement du Conseil d’État répond enfin à la préoccupation constante de René Cassin d’attirer les talents vers l’administration et, en son sein, vers la juridiction administrative.
Il exprime, comme président du conseil d’administration de l’École nationale d’administration, le souci de diversifier le recrutement : « Nous avons eu une proportion importante de jeunes fonctionnaires qui n’avaient pas pu aller dans les écoles supérieures et qui sont entrés à l’Ecole et, comme on le dit, qui sont sortis dans la botte, c’est-à-dire dans les grands corps et vous savez très bien ce que cela signifie »^[92].
Il n’y a pour lui « qu’un seul moyen démocratique de recruter les fonctionnaires et ce moyen c’est le concours, parce que quand il y a un concours, les épreuves sont les mêmes pour tous »^[93].
C’est sous sa présidence que l’assemblée du contentieux rend l’emblématique arrêt Barel qui consacre le « principe de l’égalité de l’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics ». Et René Cassin n’a de cesse de promouvoir les principes de neutralité et d’égalité[94].
Diversifier le recrutement du Conseil d’État s’inscrit dans cette logique. Il n’hésite d’ailleurs pas à qualifier le Conseil d’Etat de « grande collectivité éducatrice »^[95], au sein de laquelle doivent trouver place « des jeunes gens de toute condition sociale, pourvu qu’ils aient du talent, du caractère et la volonté de servir »^[96].
Enfin, c’est sous sa présidence, que, pour la première fois, des femmes deviennent membres du Conseil d’Etat. Aux côtés de Louise Cadoux, se trouvait Jacqueline Bauchet qui nous a quittés récemment et pour qui j’ai une pensée particulière.
* 
À travers la vice-présidence de René Cassin, qui commence au sortir des atrocités de la seconde guerre mondiale et s’achève avec l’essor de la Ve République, c’est une transformation très profonde de la justice administrative qui se réalise. 
Les réformes portées par l’infatigable défenseur des droits de l’Homme confortent ou arriment les piliers de l’État de droit dans notre pays.
Et René Cassin incarne, avec détermination et noblesse, les missions modernes du Conseil d’État. Sa fonction consultative au service de la qualité du droit et de la protection de l’intérêt général.
N’écrivait-il pas : « Il m’est arrivé souvent de rappeler que le Conseil d’État n’est pas et ne peut être le moteur de la vie nationale : mais qu’il est une pièce régulatrice essentielle du jeu de nos libres institutions, pièce qui, comme l’arbre de couche d’un navire en marche, doit tourner sans arrêt ni à-coup, invisible et silencieuse. Il incarne la continuité de l’État »^[97].
Son action est également à l’origine des deux autres fonctions qui se sont développées depuis quelques décennies : le rayonnement du Conseil d’État par ses études, ses coopérations nationales et internationales et ses vecteurs de communication d’une part, la mission de gestion des juridictions administratives d’autre part.
Enfin, René Cassin reste à jamais le symbole de la mission de Justice de la maison dont il a été le prestigieux vice-président. La justice administrative, dont il a établi bien des fondements, répond à l’exigence démocratique qu’il avait ainsi formulée :
« Une démocratie ne mérite ce nom que si les droits de l’homme bénéficient, une fois leur contenu délimité par les exigences de la vie en société, d’une protection effectivement sanctionnée, grâce au contrôle d’une juridiction »^[98].
Alors, pour terminer cet hommage respectueux et immensément admiratif à l’homme auquel notre maison doit tant, je reprendrai ses propos, tenus lors de la première réunion de l’assemblée des présidents des tribunaux administratifs, propos auxquels nous tentons chaque jour de rester fidèles :
« Le Conseil d’État en son entier met toute son autorité et son expérience au service des grandes causes auxquelles vous consacrerez votre vie : celle de la primauté de la Loi, celle de la protection des droits fondamentaux de l’homme, celle de la Justice en tous lieux où flotte le drapeau de la République française »^[99].
 
 [1]  Texte écrit en collaboration avec Kashâya Martin, magistrate administrative, chargée de mission auprès du vice‑président du Conseil d’État.
[2] Il est, dans le même temps, nommé « professeur honoraire à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ».
[3] Article 4 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d’Etat : « Le conseil d’Etat est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et en son absence par un vice-président. Le vice-président est nommé par décret du Président de la République et choisi parmi les conseillers en service ordinaire ».
[4] C. Teitgen-Colly, « René Cassin, Vice-président du Conseil d’État », Revue de droit public, 2011, n° 1, p. 29.
[5] E. Decaux, René Cassin, La force du droit, Calype, janvier 2025, p. 8.
[6] J. Bougrab, « René Cassin, « le père des pupilles de la Nation », avait la France dans le sang », publié in Le Figaro, le 19 février 2026.
[7] in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 227.
[8] J.-M. Sauvé, intervention au colloque organisé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur « L’actualité de René Cassin », le 28 octobre 2008.
[9] Décrets du 22 novembre 1944 portant nomination du vice-président du conseil d’Etat, et portant nomination d’un conseiller d’Etat en service ordinaire, JORF du 29 novembre 1944, p. 1544.
[10] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 6 octobre 1960, reproduit in P. Gonod, La présidence du Conseil d’Etat républicain, Dalloz, 2005, p. 127.
[11] R. Cassin, discours d’installation prononcé le 23 décembre 1944, reproduit in P. Gonod, La présidence du Conseil d’Etat républicain, Dalloz, 2005, p. 121.
[12] J. Chevalier, « Le Conseil d’Etat et la libération », Deuxième centenaire, PUF, p. 123.
[13] R. Cassin, discours pour le Cent-Cinquantième anniversaire du Conseil d’Etat, in « Le Conseil d’Etat livre jubilaire », Sirey, 1952, p. 16.
[14] R. Cassin, EDCE 1950, p. 11.
[15] R. Cassin, discours pour le Cent-Cinquantième anniversaire du Conseil d’Etat, in « Le Conseil d’Etat livre jubilaire », Sirey, 1952, p. 15. : « Pendant la plus récente des tragédies nationales, le gouvernement du général De Gaulle qui, de Londres, puis d’Alger, a continué la guerre entre 1940 et 1945 jusqu’à la victoire et qui était privé de la présence de toute représentation nationale régulière, a obéi à d’impératives nécessités et est resté dans l’esprit de la légalité républicaine, lorsqu’il a créé divers organes chargés d’exercer provisoirement les attributions du Conseil d’État (Service des avis juridiques, Commission de législation, puis Comité juridique, Comités temporaires du contentieux) ».
[16] J. Bougrab, « René Cassin, « le père des pupilles de la Nation », avait la France dans le sang », publié in Le Figaro, le 19 février 2026.
[17] J.-M. Sauvé, intervention au colloque organisé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur « L’actualité de René Cassin », le 28 octobre 2008.
[18] Agrégé en 1920.
[19] Le 12 mars 1916, voir E. Decaux, René Cassin, la force du droit, Calype, 2025, p. 29.
[20] J. Chevalier, « Le Conseil d’Etat et la Libération », Deuxième centenaire du Conseil d’Etat, PUF, 2001, p. 122.
[21] R. Cassin, discours d’installation prononcé le 23 décembre 1944, reproduit in P. Gonod, La présidence du Conseil d’Etat républicain, Dalloz, 2005, p. 122.
[22] P. Gonod, La présidence du Conseil d’Etat républicain, Dalloz, 2005, p. 21.
[23] Les lettres de René Cassin à sa sœur Felice, in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 227.
[24] R. Cassin, introduction in Etudes et documents du Conseil d’État (EDCE), 1951, p. 11.
[25] CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu, Rec. Lebon, p. 213.
[26] CE, sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec. Lebon, p. 394.
[27] « La continuité et la sauvegarde des principes du droit public français entre le 16 juin 1940 et l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution », EDCE, 1947, pp. 23-47.
[28] M. Letourneur, « Les « principes généraux du droit » dans la jurisprudence du Conseil d’Etat », EDCE, 1951, pp. 19-31 ; voir également R. Cassin : « les garanties des droits de l’individu contre l’arbitraire ne peuvent être détachées de celles qui, comme la continuité du service public, constituent avec elles une partie de ce vaste ensemble appelé « les principes généraux du droit public français », composé non seulement de règles écrites, constitutionnelles ou législatives, mais aussi de règles coutumières » in « Le conseil d’État gardien des principes de la révolution française », Revue internationale d’histoire politique et constitutionnelle, 1951, fascicule 1, Archives nationales, 382-AP/98.
[29] René Cassin, dans son chapitre « Montesquieu et les droits de l’homme », évoque le rôle du Conseil d’Etat dans cette garantie des droits : « La justice est, selon lui (Montesquieu), le protecteur de l’homme. Il est bon qu’aujourd’hui le Conseil d’État, qui se trouve devenu le protecteur d’un certain nombre des libertés de l’homme, puisse fournir sa part d’hommage à celui qui, le premier, a formulé le principe des garanties dues à l’homme. Tels sont les principes généraux dont Montesquieu a été le promoteur », in R. Cassin, La pensée et l’action, Edition F. Lalou, 1972, p. 93.
[30] CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16.690, Rec. Lebon, p. 291.
[31] Citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 204 ; dans une autre assemblée générale, en mai 1960, René Cassin intervient en ces termes dans le débat sur les pouvoirs spéciaux confiés aux préfets de départements non métropolitains : « Je crains qu’une réglementation générale soit contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme qui a proclamé la liberté de circulation à l’intérieur d’un territoire national », op. cit., p. 208.
[32] René Cassin est nommé au Conseil constitutionnel par Gaston Monnerville, d’abord pour remplacer Maurice Delépine pour la durée de son mandat restant à courir jusqu’en février 1962 puis, comme ce premier mandat avait une durée de moins de trois ans, pour un nouveau mandat de neuf ans.
[33] Conseil constitutionnel, séance du 2 octobre 1962, avis sur le référendum relatif à l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
[34] Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962.
[35] Conseil constitutionnel, séance du 6 novembre 1962.
[36] Propos rapportés par Henri Battifol, dans sa notice sur la vie et les travaux de René Cassin, lue à l’Institut le 28 février 1978, in M. Agi, René Cassin, 1887-1976, Prix Nobel de la paix, Perrin, 1998, p. 182.
[37] R. Cassin, discours d’installation prononcé le 23 décembre 1944, reproduit in P. Gonod, La présidence du Conseil d’Etat républicain, Dalloz, 2005, p. 123.
[38] R. Cassin, « Le magistrat dans la cité », Ici-Paris-Hebdo, n° 1152 du 25 au 31 juillet 1967, cité in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 232.
[39] Cette lettre de René Cassin datée du 14 juillet 1946 n’a pas été envoyée, Archives nationales, 382-AP/98. Et René Cassin poursuit « C’est contre cet état d’esprit que j’ai le devoir impérieux de m’élever. Et en le faisant, ce n’est pas seulement un corps particulier de fonctionnaires que je défends légitimement, mais le principe même du caractère démocratique que doivent avoir les plus hautes fonctions publiques ». Il n’hésite pas à porter ce débat en assemblée générale. En 1954, il y déclare : « L’Etat ne peut espérer retenir les éléments les plus dynamiques parmi les personnels supérieurs qui n’ont pas de fortune – et c’est la grande majorité – s’il ne leur assure pas des conditions d’existence honorables », in A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 173. 
[40] R. Cassin, EDCE 1949, p. 10.
[41] R. Cassin, discours pour le Cent-Cinquantième anniversaire du Conseil d’Etat, in « Le Conseil d’Etat livre jubilaire », Sirey, 1952, p. 19.
[42] Cité par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 148. 
[43] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 29 novembre 1951 citée par J.-M. Sauvé, intervention au colloque organisé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur « L’actualité de René Cassin », le 28 octobre 2008.
[44] René Cassin : « Il faut que lorsque le juge a prononcé, la chose jugée soit respectée par tous ceux à qui elle s’impose et que l’exécution du jugement soit assez aisée pour le gagnant, non seulement en vue de rendre illégale la résistance du perdant, mais même aussi pour rendre moralement impossible cette résistance. Là où les décisions de justice ne sont plus exécutées, la fonction de justice de l’État n’étant plus exercée efficacement, la tentation de l’homme de se faire justice lui-même, que l’on essaie déjà péniblement de réprimer dans une société policée, réapparaît immédiatement. Là où il n’y a plus de justice, le citoyen a le plus vif désir de se faire justice à lui-même », in R. Cassin, « De l’unité de la justice dans un pays à dualité de juridictions » in Université d’Aix-Marseille, Centre de sciences politiques de l’institut d’études juridiques de Nice, VII La Justice, PUF, 1961, p. 271.
[45] R. Cassin, introduction EDCE 1958, p. 17.
[46] Article 3 du décret impérial du 22 juillet 1806 portant Règlement sur les Affaires contentieuses portées au Conseil d’état : « Le recours au Conseil d’Etat n’aura point d’effet suspensif, s’il n’en est autrement ordonné. / Lorsque l’avis de la commission établie par notre décret du 11 juin dernier sera d’accorder le sursis, il en sera fait rapport au Conseil d’Etat qui prononcera ».
[47] Article 9 du décret 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : « Le recours devant le tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif, s’il n’en est ordonné autrement par le tribunal à titre exceptionnel. / Toutefois, en aucun cas, le tribunal administratif ne peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision intéressant le maintien de l’ordre, la sécurité et la tranquillité. / La décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis à exécution est susceptible d’appel devant le conseil d’Etat dans la quinzaine de sa notification (…) ».
[48] Voir également R. Cassin : « Le Conseil d’Etat, institution empirique et coutumière façonnée par les siècles, continue à ne pas avoir un régime coulé dans un moule indéformable » discours pour le Cent-Cinquantième anniversaire du Conseil d’Etat, in « Le Conseil d’Etat livre jubilaire », Sirey, 1952, p. 18.
[49] Marceau Long a présenté l’action de René Cassin en ces termes : « Celle du vice-président du Conseil d’Etat qu’il fut seize ans, donnant à la fonction consultative une ampleur qu’elle n’avait plus, et faisant s’épanouir au contentieux les principes généraux du droit, lui donnant du souffle … », in René Cassin et l’Ecole nationale d’administration, La documentation française, 2004, p. 13.
[50] R. Cassin, introduction EDCE 1947, p. 11.
[51] Commission permanente n° 65 du 10 septembre 1945, Archives nationales, 20110152/11.
[52] Décret du 11 mai 1955 admettant un président de section au Conseil d’Etat à faire valoir ses droits à la retraite et le nommant vice-président honoraire du Conseil d’Etat.
[53] Brouillon manuscrit d’une lettre du 4 mars 1955 de René Cassin à Georges Cahen-Salvador, Archives nationales, 20040382/63.
[54] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 22 juillet 1948, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 180 ; lors d’une autre séance, il précise que « Si nous voulons utiliser la marge d’interprétation que le législateur nous a donnée, il faut faire grande attention à ne pas s’écarter de la justice », Conseil d’Etat, Assemblée générale du 7 octobre 1948, op. cit., p. 167.
[55] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 8 mai 1957, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 181.
[56] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 3 février 1958 sur un projet de loi-cadre définissant les mesures d’ordre économique et financier destinées à préparer l’entrée de la France dans le Marché commun, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 155.
[57] Arrêté du 13 janvier 1958, modifié par deux arrêtés des 23 mai et 21 août 1958 ; voir également L’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, Volume III, La documentation française, 1991.
[58] R. Cassin : « Les travaux de cette Assemblée générale comme ceux des formations administratives du Conseil d’État étant, en règle générale, secrets afin de sauvegarder la liberté totale des Conseillers opinants et celle du Gouvernement qui reçoit les avis du Conseil, il a été décidé par le Gouvernement qu’exceptionnellement, les travaux préparatoires de la Constitution seraient, du moins en ce qui concerne la phase du Conseil d’État, publiés sous la forme d’un résumé analytique étendu, mais non in extenso. Les organes chargés d’interpréter la Constitution, seront donc comme l’opinion publique mis en mesure de connaître exactement le rôle joué par le Conseil d’État en général, et spécialement, en ce qui concerne les domaines respectifs des articles 34 et 37 de la Constitution qui ont fait l’objet de l’article signalé ci-dessus de Monsieur Bertrand », in introduction EDCE 1959, pp. 18-19.
[59] Arrêté du 22 novembre 1958 nommant le rapporteur général et les rapporteurs de la commission constitutionnelle provisoire.
[60] Quand il était encore président du comité juridique, il écrit au Secrétaire général du gouvernement, le 27 décembre 1944 : « Afin de faciliter la tâche du Gouvernement, j’ai pris des mesures pour que le Comité juridique tienne plus de séances avant la fin de l’année, mais encore faut-il qu’il soit saisi à temps » reproduit par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 216 ; voir également une note du 18 novembre 1947 citée par A. Holleaux, op. cit., p. 149 : « Il a été proposé par le Gouvernement au Conseil une étude d’un projet de loi de 100 articles sur la réforme fiscale en moins de 3 jours !!! ».
[61] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 21 décembre 1950, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 151 ; voir aussi René Cassin qui insiste pour qu’« un temps raisonnable soit laissé aux sections administratives et aux rapporteurs chargés de l’étude d’un projet de loi, de règlement ou d’avis » et termine en rappelant que « rarement, l’intérêt général se trouve bien d’études ou d’examens précipités », in discours pour le Cent-Cinquantième anniversaire du Conseil d’Etat, in « Le Conseil d’Etat livre jubilaire », Sirey, 1952, p. 19.
[62] R. Cassin « Juridiquement, les propositions de loi d’initiative parlementaire continuent, comme elles l’ont fait depuis la réunion de la première Assemblée constituante en novembre 1945, à échapper à l’examen du Conseil d’État » in introduction EDCE 1947, p. 14.
[63] Conseil d’Etat, Assemblée générale du 8 janvier 1947 citée par J.-M. Sauvé, intervention au colloque organisé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur « L’actualité de René Cassin », le 28 octobre 2008.
[64]  R. Cassin : « Serait-il inconcevable que, dans certains cas épineux, le Gouvernement, informé d’une proposition de loi d’origine parlementaire, demande au Conseil d’Etat un avis technique susceptible de le mettre en mesure, lui Gouvernement, de prendre sur une telle proposition une attitude pleinement éclairée ? », Conseil d’Etat, Assemblée générale du 28 avril 1949, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 147.
[65]René Cassin : « Je tiens à affirmer que le Gouvernement, qui est en face d’une proposition de loi, a toujours le droit de se tourner vers le Conseil d’État pour lui demander son avis », Conseil d’Etat, Assemblée générale du 15 novembre 1956, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 188 
[66] R. Cassin, introduction EDCE 1949, p. 17.
[67] Voir par exemple R. Cassin, introduction EDCE 1948, p. 15 : « il [le Conseil d’Etat] ne peut plus faire face, dans un délai raisonnable, aux obligations d’ordre juridictionnel trop lourdes que la loi lui impose », ou encore introduction EDCE 1951, p. 13 : « au moment où le Parlement, justement soucieux des lenteurs de la justice (dues, en ce qui concerne le justice administrative, au nombre excessif de pourvois que la loi oblige le Conseil d’Etat à juger en première instance), étudie les moyens d’étendre la compétence en première instance des tribunaux administratifs régionaux ».
[68] Fragments autobiographiques, in René Cassin, La pensée et l’action, Edition F. Lalou, 1972, p. 217 ; cité par N. Questiaux, in Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 90.
[69] Article 23 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat ; K. Weidenfeld, « Une ambition pour la Mission d’inspection des juridictions administratives : créer un ordre de juridictions », in Comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative, « 70e anniversaire des tribunaux administratifs », Documentation française, juin 2025, p. 63
[70] R. Cassin, introduction EDCE 1950, p. 11.
[71] Articles 6, 9 et 11 du décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des membres des tribunaux administratifs.
[72] Article 1er du décret n° 54-599 du 11 juin 1954 modifiant le décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 portant règlement d’administration publique et relatif au statut particulier des membres des tribunaux administratifs.
[73] R. Cassin, introduction EDCE 1948, p. 13.
[74] A. Prost, J. Winter, René Cassin, Fayard, 2011, p. 329.
[75] Voir notamment R. Cassin, EDCE 1948, p. 13 ; EDCE 1949, p. 17 ; EDCE 1950, p. 10 ; EDCE 1951, p. 13 ; EDCE 1952, p. 15.
[76] R. Cassin, EDCE 1950, p. 11.
[77] Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953.
[78] Article 7 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier.
[79] R. Cassin, EDCE 1951, p. 13.
[80] Article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, et sous réserve d’appel devant le conseil d’Etat, juges de droit commun du contentieux administratif ».
[81] R. Cassin, EDCE 1959, p. 24.
[82] Voir par exemple, R. Cassin, Présentation, « Le Conseil d’Etat livre jubilaire », Sirey, 1952, p. 5.
[83] M. Long « René Cassin, le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme », p. 83, in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001 ; voir également A. Prost, J. Winter, René Cassin, Fayard, 2011, p. 263.
[84] F. Marion, « Le président René Cassin », EDCE 1976, p. 13.
[85] R. Cassin y voit un « effort de modernisation (…) sur le triple terrain de la documentation, de la coordination et de la rationalisation des méthodes », in introduction EDCE 1955, p. 15.
[86] R. Cassin, introduction EDCE 1948, p. 9.
[87] R. Cassin et M. Waline, préface de la première édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, reproduite dans la 25ème édition, Lefebvre Dalloz, 2025.
[88] Fragments autobiographiques recueillis par Françoise Beer-Poitevin, in René Cassin, La pensée et l’action, Editions F. Lalou, 1972, p. 188.
[89] Fragments autobiographiques recueillis par Françoise Beer-Poitevin, in René Cassin, La pensée et l’action, Editions F. Lalou, 1972, p. 224.
[90] Les EDCE comportent des études sur les Conseils d’Etat belge et égyptien en 1948, néerlandais en 1949, italien en 1951, sur les juridictions administratives en Allemagne en 1952, en Yougoslavie en 1954 ou encore au Cambodge en 1958. Témoignent également de l’importance accordée au droit comparé les études qui y sont consacrées dans le Livre jubilaire du Conseil d’Etat, pp. 481 à 693.
[91] R. Cassin, préface de M. Letourneur et J. Méric, « Conseil d’Etat et juridictions administratives », Collection Armand Colin, 1955, p. 4.
[92] Passages des Assemblées générales des 26 juin et 3 juillet 1958, cités par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 165.
[93] Propos tenus lors d’une Assemblée générale, citée par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 164.
[94] Procès-verbal du conseil d’administration de l’ENA du 29 janvier 1949, cité par A. Prost, « L’ENA sous la présidence de René Cassin (1945-1960), in Comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative, Vincent Wright, Volume 2, La documentation française, p. 178 : « je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’un des buts de notre école est de faciliter l’accès des jeunes gens de conditions modestes aux plus hautes fonctions de l’Etat, dans la mesure du possible ».
Procès-verbal du conseil d’administration de l’ENA du 18 février 1955, cité par A. Prost, op. cit., p. 177 :ce qui n’est pas le cas lorsque 45% des administrateurs sont nés à Paris.
[95] Fragments autobiographiques recueillis par Françoise Beer-Poitevin, in René Cassin, La pensée et l’action, Editions F. Lalou, 1972, p. 215.
[96] R. Cassin, discours d’installation prononcé le 23 décembre 1944 ; in P. Gonod, La présidence du Conseil d’Etat républicain, Dalloz, 2005, p. 124.
[97] R. Cassé, préface de M. Letourneur et J. Méric, « Conseil d’Etat et juridictions administratifs », Collection Armand Colin, 1955, p. 4.
[98] R. Cassin, préface du livre de M. Letourneur et J. Méric, Conseil d’Etat et juridictions administratives, Armand Collin, 1955, p. 4.
[99] Propos tenus lors de la première réunion de l’assemblée des présidents des tribunaux administratifs, cités par A. Holleaux, « René Cassin, Vice-Président du Conseil d’Etat », in René Cassin (1887-1976), Une pensée ouverte sur le monde moderne, Hommage au prix Nobel de la paix 1968, Honoré Champion, 2001, p. 163.