Motion sur la réforme des procédures de recensement de la population française (16 octobre 2000)

Réunie en comité secret, le lundi 16 octobre 2000, à l’initiative de M. Jacques Dupâquier, l’Académie a approuvé le texte d’une motion s’élevant contre les projets de modification des modalités de recensement de la population française, proposés par l’INSEE. Le texte de la motion a été transmis aux pouvoirs publics.

L’Académie des sciences morales et politiques,

après avoir entendu le rapport présenté par son groupe de travail « Démographie » au cours de ses débats les 2, 9 et 16 octobre,

et évoqué les conditions dans lesquelles ont été effectués les précédents recensements de la population française, ainsi que le projet émanant de l’INSEE et destiné à modifier radicalement le système actuel, en y substituant des enquêtes tournantes par sondage

  • considère que cette question est d’une importance capitale, non seulement du point de vue scientifique, mais par ses effets sur l’application du droit électoral, l’aménagement du territoire, la décentralisation, l’implantation des services publics, les investissements, les rémunérations du personnel, les prestations sociales etc ;

  • formule le souhait que le Gouvernement saisisse le Parlement de l’ensemble de la question, en vue de l’élaboration et du vote d’une loi sur la collecte et l’exploitation des données statistiques relatives à la population française ;

  • recommande, se référant ˆ l’expérience acquise en ce domaine par nombre d’États européens, en particulier ceux de l’Europe du Nord, que les futurs recensements soient appuyés àla fois sur des dénombrements périodiques exhaustifs, et leur couplage avec les fichiers administratifs disponibles, dans le respect des libertés individuelles, du droit d’accès aux statistiques et de la libre administration des collectivités territoriales.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.