Avis de l’Académie des sciences morales et politiques sur le projet de révision constitutionnelle (14 avril 2008)

Les membres du groupe de travail formé au sein de l’Académie des sciences morales et politiques ont étudié en premier lieu le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par M. Balladur. Puis ils ont étudié l’avant-projet de loi constitutionnelle soumis par le Premier ministre au Conseil d’Etat. Le rapport élaboré par M. Jean Foyer a donné lieu à une délibération de l’Académie réunie en comité secret le lundi 14 avril 2008, qui a décidé de rendre public l’avis suivant.

L’Académie constate que l’avant-projet de loi constitutionnelle n’implique pas de changement de régime. La Constitution ne serait pas modifiée au point de remettre en cause sa « double lecture », parlementaire et présidentielle. Il convient en effet de veiller à ce que rien ne vienne porter atteinte à l’équilibre et à la souplesse dont le régime a fait la preuve, notamment grâce à la « double lecture » qui a garanti depuis cinquante ans la stabilité institutionnelle, en même temps que la stabilité gouvernementale.

L’Académie approuve certaines innovations envisagées. En revanche, elle n’est pas convaincue de l’utilité ou du bien-fondé de certaines autres. Enfin, conformément à sa vocation, elle estime devoir exprimer ses réserves au sujet de plusieurs modifications proposées et informer les pouvoirs publics et l’opinion sur les inconvénients qu’elles pourraient comporter.

– I –
Les propositions visant à accorder des prérogatives nouvelles au Parlement

1) La valorisation du travail parlementaire

L’Académie approuve l’élaboration de droits de l’opposition parlementaire, qui devront être fixés par les règlements de chaque assemblée (art. 24), alors qu’une loi fixera l’ensemble des droits des partis et groupements politiques. A cet effet, l’art. 1er de l’avant-projet introduit dans la Constitution une distinction nouvelle entre les partis de la majorité et les autres.

Elle approuve le principe de la discussion par chaque assemblée en séance publique des textes issus des travaux des commissions et non plus du projet du gouvernement (art. 17), l’augmentation du nombre des commissions parlementaires (art. 18), la réforme du droit d’amendement (art. 19) et des procédures parlementaires (art. 20 et 21).

Elle approuve surtout le maintien des modes de scrutins actuels (art. 9).

Au sujet du vote de résolutions par les assemblées (art. 9), l’Académie rappelle la décision du Conseil constitutionnel en date du 17 juin 1959 qui a déclaré un tel vote non-conforme à la Constitution, notamment au motif que « dans la mesure où de telles propositions [de résolutions] tendraient à orienter ou à contrôler l’action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50. » Mais l’Académie estime que le vote de résolutions pourrait éviter le vote de lois sur des questions non normatives.

L’Académie s’interroge sur le bien-fondé de la faculté nouvelle qui serait donnée aux présidents des assemblées de soumettre les propositions de lois au Conseil d’Etat (art. 15). Une telle mesure reviendrait à charger le Conseil d’Etat de faire le travail des commissions.

L’Académie émet des réserves sur la publicité des auditions par les commissions parlementaires (art. 11). Elle estime qu’une telle publicité modifie la nature même des séances et risque de porter préjudice à la qualité et à la sérénité des travaux.

Elle émet également des réserves au sujet de la réforme de l’ordre du jour, estimant que les restrictions apportées à l’ordre du jour prioritaire (art. 22) sont néfastes. Ces modifications lui paraissent de surcroît relever du règlement des assemblées (voir art. 24 sur les droits de l’opposition).

Il est en de même pour la proposition de laisser un jour de séance par mois aux textes de l’opposition. L’avant-projet en ferait une obligation systématique, alors qu’il suffirait d’obliger à accéder aux demandes de l’opposition en ce sens. En effet, le plus souvent, les propositions de loi de l’opposition n’ont pas vocation, dans l’esprit même de leurs auteurs, à prendre place dans l’ordre du jour. La qualité de ces propositions de loi, qu’elles viennent de la droite ou de la gauche, est souvent médiocre ; les rapporteurs nommés s’abstiennent de rédiger les rapports. En réalité, le dépôt d’une proposition de loi n’est la plupart du temps qu’un moyen de créer un événement politique artificiel et sans lendemain, permettant de satisfaire un groupe de pression ou simplement de faire parler de soi.

2) Les restrictions au recours à la procédure de l’art. 49 al. 3

Au sujet de la modification de l’article 49 alinéa 3, l’Académie souligne l’ambiguïté de la demi-mesure proposée (art. 23). Soit l’art. 49 al. 3 est jugé antidémocratique et il convient de l’abroger, soit il est jugé démocratique et il faut laisser au gouvernement la possibilité d’y recourir sans restriction.

Or, l’exigence que la censure soit votée à la majorité absolue des députés est parfaitement démocratique. En effet, elle subordonne l’ouverture de la crise à la preuve que le gouvernement censuré n’a plus de majorité et qu’il en est une autre prête à relayer cette majorité évanouie. Il faut rappeler que la procédure a été adoptée à la fin de la IVe République avant d’être reprise dans la Constitution de 1958.

L’art. 49 al. 3 est, avec le droit de dissolution (art. 12), la pièce maîtresse du « parlementarisme rationalisé ». La remarquable stabilité qu’a connue la Ve République est due à l’emploi coordonné des articles 49 al. 3 et 12. Depuis l’automne de 1962, aucune motion de censure n’a été votée. Le dispositif est donc efficace.

Entre 1988 et 1993, les gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy, qui disposaient d’une majorité relative à l’Assemblée nationale, n’ont pu gouverner efficacement qu’en recourant à l’art. 49 al. 3. A eux seuls, ces trois Premiers ministres y ont recouru 39 fois, sur un total de 82 recours pour l’ensemble de la Ve République. Sans cette disposition constitutionnelle, la stabilité gouvernementale aurait été sérieusement compromise. L’art. 49 al. 3 demeure donc indispensable.

L’histoire de la Ve République montre aussi que l’art. 49 al. 3 n’a été invoqué qu’une fois pour une loi de finances (par le Premier ministre Raymond Barre).

En conséquence, l’Académie est d’avis que le mieux est de ne pas toucher au parlementarisme rationalisé et qu’il est indispensable de maintenir la rédaction actuelle de l’art. 49 al. 3, sans restriction.

3) Le rôle du Parlement en matière de politique étrangère et de défense

L’art. 8 de l’avant-projet modifie l’art. 21 de la Constitution, selon lequel, dans sa rédaction actuelle, « le Premier ministre est responsable de la défense nationale ». Selon la nouvelle rédaction proposée, le Premier ministre « met en oeuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l’article 15 en matière de défense nationale ». Or, selon l’art 15, « le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale ».

La défense nationale semblerait donc échapper à la responsabilité parlementaire du Gouvernement pour ne plus dépendre que du Président de la République. Il s’agirait d’un accroissement des pouvoirs présidentiels au détriment des pouvoirs du Gouvernement et du pouvoir législatif devant lequel le Gouvernement est responsable.

L’Académie se demande si la mesure est cohérente avec la volonté affichée de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et en ce qui concerne l’engagement des forces armées (art. 13).

– II –
Les propositions visant à rénover le mode d’exercice
du pouvoir exécutif

1) Le Président devant le Parlement

Selon le texte actuel de la Constitution, le Président communique avec les Assemblées en y faisant lire en séance publique des messages qui ne donnent lieu à aucun débat ni aucun vote. L’art. 7 de l’avant-projet modifie l’art. 18 de la Constitution de façon à autoriser le chef de l’Etat à prendre la parole devant l’une ou l’autre assemblée, ou devant le Congrès. Son allocution pourrait donner lieu, en son absence, à un débat qui ne serait suivi d’aucun vote.

L’utilité de l’innovation introduite ici pourrait être contestée. La prise de parole du Président peut n’être point sans danger : il existe un risque de voir le chef de l’Etat apostrophé par les parlementaires de l’opposition. Cependant, l’Académie estime qu’aucune raison décisive ne commande de conserver les restrictions à la liberté de communication du chef de l’État. Le droit comparé et l’histoire montrent que l’intervention orale du chef de l’État serait compatible avec l’une et l’autre lectures de la Constitution. Le principe peut donc être admis.

L’Académie émet toutefois une réserve au sujet du débat qui suivrait l’intervention du chef de l’Etat. Même en l’absence du Président, le débat parlementaire est lié à la responsabilité et ne peut concerner que le Gouvernement. Enfin, aucune raison ne commande de supprimer le droit de faire lire des messages.

En conséquence, l’Académie recommande :

  • de maintenir le 1er alinéa de l’art. 18 qui autorise le Président à communiquer aux Assemblées « des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat ».

  • d’y ajouter un 2e alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées. Son allocution ne donne lieu, même hors sa présence, à aucun débat. »

2) La nomination à certains emplois publics

L’Académie désapprouve l’introduction d’une procédure de contrôle parlementaire dans les nominations à certains emplois publics (art. 4). Les plus hauts emplois sont pourvus en Conseil des ministres et le resteraient, la disposition nouvelle ne concernant que des emplois ne relevant pas du Conseil des ministres. Ce dispositif introduirait une distinction paradoxale entre les emplois qui resteraient pourvus en Conseil des ministres sans intervention du Parlement et les fonctions inférieures qui feraient l’objet d’une telle intervention.

Plus généralement, la disposition crée une ambiguïté en ce qui concerne le principe de séparation des pouvoirs et ouvre le risque d’une politisation des fonctions concernées, qui affaiblirait l’appareil d’Etat.

L’Académie désapprouve l’application de cette procédure de consultation parlementaire au choix des membres du Conseil constitutionnel (art. 25). Le Conseil constitutionnel ayant pour fonction de régler le contentieux des élections parlementaires et de veiller à la conformité des lois à la Constitution, la nomination de ses membres ne saurait être soumise à une commission parlementaire. En outre, puisque les membres sont nommés par les plus hautes autorités de la République, tant de l’Exécutif que du Législatif, la consultation parlementaire paraît inadaptée.

3) Diverses restrictions imposées au pouvoir exécutif

L’inscription dans la Constitution d’une limitation du nombre des mandats présidentiels successifs (art. 2) pourrait faire difficulté dans des circonstances exceptionnelles. En outre, les exemples étrangers relativisent ce projet. Aux Etats-Unis, le régime est présidentiel et il n’existe pas de Premier ministre. En Russie, où il existe un Premier ministre, la limitation à deux mandats présidentiels n’a pas empêché le maintien au pouvoir d’une même personnalité après son départ de la présidence.

Fixer un nombre maximum de membres du Gouvernement (art. 3) ne présente pas d’inconvénient. Si elle est globalement contraignante, la mesure laisse une certaine liberté au Premier ministre dans la formation de son gouvernement puisqu’elle ne distingue pas, parmi les membres du Gouvernement, les ministres des secrétaires d’Etat.

L’Académie n’approuve pas la procédure proposée concernant le droit de grâce (art. 6). En obligeant le chef de l’Etat à solliciter l’avis d’une commission « sur chaque demande », la procédure nouvelle risque d’empêcher de facto les grâces collectives, qu’il parait nécessaire de maintenir malgré leurs inconvénients, en raison de la surpopulation des établissements pénitentiaires. De surcroît, les grâces collectives constituent l’un des éléments du régime progressif.

– III –
Les propositions visant à accorderdes garanties nouvelles
aux citoyens

1) Le Défenseur des droits des citoyens

L’Académie en approuve la création.

2) Le Conseil supérieur de la magistrature

L’Académie approuve l’élargissement de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (art. 28). Mais elle est d’avis qu’il n’est pas cohérent d’éliminer le Président de la République du CSM tout en y maintenant – à juste raison – le Garde des sceaux, qui pourra « assister aux séances ».

3) L’exception d’inconstitutionnalité

L’Académie émet des réserves sur l’exception d’inconstitutionnalité qu’introduit l’article 26 de l’avant-projet. Dans toute instance devant un juge administratif ou judiciaire, tout plaideur pourrait exciper de l’inconstitutionnalité de la règle législative invoquée au soutien de la prétention de la partie adverse. Cette innovation créerait une insécurité de la loi et serait facteur de désordre juridique et d’inégalité.

Dans l’hypothèse où un tel contrôle serait adopté, il conviendrait de l’élargir au contrôle de la conformité de la loi avec les engagements internationaux et européens de la France. Dans la lacune ouverte par une décision du Conseil constitutionnel de 1975, les juridictions administratives et judiciaires se sont reconnu le pouvoir d’apprécier la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse des traités ou d’actes communautaires. Ce contrôle porte en fait sur des matières identiques à celles du contrôle de constitutionnalité. Dès l’instant que serait instituée une exception d’inconstitutionnalité, il serait souhaitable de procéder de même en ce qui concerne le contrôle de conventionnalité.

A cet effet, l’Académie proposerait, le cas échéant, de compléter le premier alinéa de l’art. 61 de la Constitution de la façon suivante :

« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des Assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution et aux engagements internationaux et communautaires de la France. »

L’Académie approuve les autres mesures envisagées, suivant la volonté du chef de l’Etat de « bâtir une démocratie plus équilibrée » sans modifier la nature du régime de la Cinquième République.

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Motion de l’Académie des sciences morales et politiques sur la défense de la liberté d’expression (23 octobre 2006)

Réunie en comité secret, le lundi 23 octobre 2006, l’Académie a approuvé le texte d’une motion visant à défendre la liberté d’expression en France.

Après avoir rappelé les termes des articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 août 1789 — « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » et « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi » — l’Académie des Sciences morales et politiques, réunie le 23 octobre 2006, a voté le texte suivant :

« Un homme est aujourd’hui menacé de mort, forcé, depuis des semaines, de se cacher pour avoir écrit et publié son point de vue. Quelle que soit l’opinion que chacun puisse avoir sur le contenu de celui-ci, son auteur n’a fait qu’user du droit de tout citoyen.

« La question est de sauvegarder à travers sa vie et celle de ses proches, la liberté de pensée, d’opinion et d’expression, qui est l’un des fondements de la société française. »

Avis de l’Académie des sciences morales et politiques sur le projet de loi constitutionnelle concernant la Charte de l’environnement (10 mai 2004)

Au cours de sa réunion du lundi 10 mai 2004, l’Académie des Sciences morales et politiques a émis des réserves sérieuses sur le projet de loi constitutionnelle concernant la Charte de l’Environnement. Il lui est apparu que ce texte aurait, s’il était adopté, des conséquences néfastes sur le plan scientifique, industriel et même politique, puisqu’il irait à l’encontre des principes qui fondent notre démocratie représentative.

Ayant pris connaissance du projet de loi constitutionnelle portant sur la Charte de l’environnement et compte tenu des travaux de l’Académie des Sciences portant sur le même sujet, l’Académie des Sciences morales et politiques considère que :

  1. Une « Charte » promulguée sous forme de loi constitutionnelle ne pourrait être ultérieurement complétée ou modifiée que dans les formes constitutionnelles ;

  2. La protection de l’environnement a déjà fait l’objet de dispositions précises en vigueur depuis la loi du 2 février 1995 (art. L 110-1, code de l’environnement) et l’article 174 du traité de l’Union européenne ;

  3. L’article 5 du projet a pour effet, sinon pour objet, de retirer sa portée à la jurisprudence du Conseil constitutionnel suivant laquelle le « principe de précaution » ne constitue pas un objectif de valeur constitutionnelle (décision du 27 juin 2001) ;

  4. Rapprochées de celles de l’article 7, les dispositions de l’article 5 ouvriraient la voie à des procédures qui échapperaient aux prérogatives du législateur ainsi qu’aux pouvoirs des collectivités territoriales.

Tenant compte des préoccupations du Gouvernement, des considérations qui précèdent et des recommandations de l’Académie des Sciences ainsi que de l’Académie Nationale de Médecine, l’Académie des Sciences morales et politiques suggère que la modification de la Constitution ait pour objet l’addition au Préambule de la Constitution de la Ve République du texte suivant :

« La République reconnaît les droits et devoirs du citoyen à l’égard de la protection de l’environnement et de sa préservation pour les générations futures. Ces droits et devoirs s’exercent dans les conditions fixées par la loi ».

Motion de l’Académie des sciences morales et politiques sur le projet de Code civil européen (1er juillet 2002)

Réunie le 1er juillet 2002 en comité secret, l’Académie des sciences morales et politiques, à l’initiative de la section Législation, droit civil et jurisprudence, a émis un vœu transmis aux pouvoirs publics français, afin de s’élever contre un projet visant à établir un code civil européen.

Texte de la motion. 

Recommandations sur les adaptations juridiques du droit d’auteur à Internet (9 juillet 2001)

Réunie en comité secret le 9 juillet 2001, l’Académie a approuvé à l’unanimité les recommandations, rédigées par M. Gabriel de Broglie, concernant les adaptations de la législation du droit d’auteur aux développement de la société de l’information. Ces recommandations sont la synthèse du rapport publié par le groupe de travail académique dirigé par M. Gabriel de Broglie. Le texte a été transmis aux pouvoirs public et a reçu un bon accueil de Mme le Ministre de la Culture et de la Communication.

Depuis le dépôt du rapport du groupe de travail présidé par M. Gabriel de Broglie en octobre 2000, plusieurs initiatives ont abouti ou ont été engagées, qui vont dans le sens des positions adoptées par le groupe de travail et viennent confirmer ses analyses. Il s’agit de la Directive européenne sur le Commerce électronique, définitivement publiée en octobre 2000, de la Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, dont la publication est attendue prochainement, du projet de loi française sur la société de l’information, qui va être soumis au Conseil d’État, d’un avant-projet de loi destiné à transposer en droit français cette dernière directive, de l’installation en mai 2001 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dont deux commissions viennent d’être chargées d’étudier deux des sujets évoqués dans le rapport, la création salariée et la simplification de la gestion des droits.

L’Académie des Sciences morales et politiques se félicite de ces convergences qui sont le fruit des concertations menées au même moment et avec des préoccupations voisines par l’Académie, le ministère de la Culture et de la Communication et les institutions européennes. Elles ne rendent cependant pas inutiles l’adoption par l’Académie de recommandations venant en complément des initiatives déjà prises, et dictées par le souci du nécessaire équilibre entre la protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, c’est-à-dire ceux des artistes-interprêtes, aux producteurs et aux radiodiffuseurs, d’une part, et de la diffusion la plus large possible des œuvres, en particulier des œuvres de langue française, par tous les moyens de communication dans la société de l’information.

I – CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

L’Académie des Sciences morales et politiques, après avoir pris connaissance du rapport de son groupe de travail sur le droit d’auteur et l’internet considère que si le développement de ce nouveau mode de communication ouvre des possibilités sans doute inédites pour la diffusion de la pensée et des œuvres et pour le dialogue des cultures, il entraîne des risques également nouveaux pour la protection des créateurs. Dans cette perspective ambivalente, elle affirme que la conception juridique française traditionnellement protectrice des auteurs est parfaitement conciliable avec le développement du réseau mondial et l’entrée de la France dans la société de l’information. La coopération européenne a d’ailleurs développé les solutions de type germano-latin qui se sont révélées tout aussi praticables et efficaces que celles tirées du régime du « copyright » américain.

Afin de favoriser la diffusion des créations françaises et francophones indispensable pour assurer la place de notre culture dans l’information globalisée qui s’annonce, tout en encourageant les investissements dans les industries de la communication et l’ouverture de notre société à ces opportunités, il est possible de mieux protéger les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins sans dénaturer les fondements philosophiques du droit d’auteur à la française, droit de la personne et non droit des affaires.

Garantir un niveau suffisant de sécurité juridique et de reconnaissance morale et matérielle aux auteurs, à leurs interprètes et à leurs producteurs est effectivement possible sous réserve de quelques aménagements de la partie de notre code de la propriété intellectuelle traitant de la propriété littéraire et artistique. Ces compléments législatifs, qui combleront les lacunes signalées par le Rapport du Groupe de travail, devront, à l’évidence, être cohérents avec les normes européennes et internationales en la matière, sans être limités à la transposition de celles-ci.

À cette fin, l’Académie des Sciences morales et politiques constate que les singularités de l’œuvre numérisée, qui se traduisent tant par des modes nouveaux de diffusion que par des risques sans précédent d’altération, ne justifient nullement un alignement, d’une façon ou d’une autre, de notre droit sur le modèle du « copyright » américain qui ne correspond ni à la tradition juridique continentale européenne ni à la conception française des choses de l’esprit.

En revanche, cette orientation fermement tracée, l’Académie des Sciences morales et politiques ne recommande pas pour autant d’adopter une attitude conservatrice conduisant à négliger l’intérêt des concertations internationales et communautaires qui ont été intenses sur ce sujet au cours des années récentes, et auxquelles les administrations et les professionnels français ont activement participé.

L’efficacité des adaptations souhaitables dépendra pour une large part d’une judicieuse transposition de deux directives européennes concernant la société de l’information et le commerce électronique, et d’un renouveau de la concertation entre pouvoirs publics et professionnels.

L’Académie des Sciences morales et politiques ne manque pas de reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement pour soutenir la conception française du droit d’auteur au cours des négociations internationales et communautaires et de saluer sa récente initiative de créer un Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique qui précédera utilement les travaux parlementaires nécessaires.

Soucieuse de préciser ces principes, l’Académie des Sciences morales et politiques appelle l’attention sur les recommandations juridiques suivantes.

II – RECOMMANDATIONS CONCERNANT
LA PROTECTION JURIDIQUE DES AUTEURS
ET DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS

Le groupe de travail de l’Académie avait souhaité que, dans l’esprit propre au fonctionnement de l’internet, s’organise une co-régulation associant l’État et les divers partenaires concernés par le régime de la propriété littéraire et artistique. Le projet annoncé d’un « Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique » vient d’être réalisé. L’Académie ne peut que se féliciter de son installation récente par Mme le ministre de la Culture et de la Communication.

Le cadre de la concertation interprofessionnelle étant ainsi créé, l’amélioration du cadre législatif (Première Partie du Code de la Propriété Intellectuelle) par le Parlement devrait être facilitée. Encore faut-il s’interroger sur l’ampleur d’une telle amélioration pour adapter les règles existantes au nouveau contrat numérique, dans la mesure où le régime juridique français est un des plus équilibrés. On ne doit pas oublier en effet que la protection des auteurs est indépendante de la nature technique de la communication des œuvres au public. Notre droit d’auteur a su s’adapter à toutes les formes d’expression, de l’écrit à la télévision en passant par le cinéma. Mais des compléments sont effectivement souhaitables aussi bien par conformité avec des règles internationales nouvelles, que pour améliorer des dispositions qui nous sont propres.

1- La transposition en droit français de nouvelles règles internationales et européennes.

La concertation internationale intense depuis 1995 va s’achever par la publication d’une directive sur « le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information » qui inscrit dans le droit positif communautaire les principes posés par deux traités négociés en 1996 au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’un concernant les auteurs, le second concernant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique fait également partie de cet ensemble juridique.

1.1- La directive sur le droit d’auteur et les droits voisins (qui a fait l’objet d’une position commune et dont la publication est attendue prochainement)

La référence à la négociation de l’OMPI à laquelle les États-membres de l’Union européenne ont pris une part déterminante explique que le texte communautaire ne présente pas un caractère innovant remarquable. Mais il a le grand avantage de mettre fin aux contestations relatives à l’application du droit d’auteur à la communication numérique, de la part de certains opérateurs de la communication et de certains utilisateurs.

L’affirmation d’un droit exclusif de reproduction (qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie) est une confirmation utile pour les uns, une précision nécessaire pour d’autres (en particulier les artistes-interprètes, les moins bien protégés).

De même, le droit exclusif portant sur toute communication « par fil ou sans fil, y compris de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement » permettra de couvrir toutes les nouvelles formes de communication.

Autre apport de cette directive : l’obligation d’une « compensation équitable » à verser aux titulaires de droits si les États-membres prévoient une exception dans le cas de reproduction à usage privé. Certes on ne trouve pas là une reconnaissance parfaite de la rémunération pour copie privée prévue par l’article L.311.1 de notre code, mais on y trouve l’assurance qu’une telle rémunération ne pourra être mise en cause au plan communautaire.

Si, sur ces trois sujets, la transposition —qui devrait faire l’objet d’une loi particulière—consistera vraisemblablement en simples compléments ou aménagements, deux innovations réelles devraient faire l’objet de dispositions nouvelles. Il s’agit des obligations relatives aux mesures techniques efficaces pour la protection des droits (article 6 de la directive) et des obligations relatives aux dispositifs permettant l’information sur le régime des droits (article 7 de la directive). Le rapport du groupe de travail a signalé que les titulaires de droits français, soutenus par le ministère de la Culture, avaient été à l’origine de l’élaboration de ces mesures techniques de protection contre les copies illicites et d’insertion de codes numériques d’identification. Il importe non seulement que la transposition de ces dispositions soit complète et plus incitative que la rédaction neutre de la directive, mais que le Gouvernement continue de soutenir leur mise en œuvre effective, ce qui nécessitera certainement des initiatives à prendre à l’échelle européenne et internationale.

Aux côtés de ces apports positifs, la directive pèche par une absence totale d’harmonisation concernant les exceptions et limitations aux droits. Elle énonce une vingtaine de possibilités suivant un catalogue reprenant les pratiques de chacun des 15 États membres. On peut raisonnablement craindre que divers utilisateurs d’œuvres interviennent pour que soit élargi le champ, réduit en droit français, de ces exceptions. Il importe que le Gouvernement propose au Parlement de rester fidèle à notre régime juridique en n’élargissant pas ce champ ; mais plutôt en encourageant l’établissement de relations contractuelles sur le modèle de ce qui a pu être admis par le ministère de l’Éducation sur la base de conventions élaborées en 1997 et 1998.

1.2- La directive sur le commerce électronique a traité, dans ses articles 12 à 15, un sujet qui a déjà fait l’objet de débats en France et de tentatives de solution : il s’agit du degré de responsabilité des prestataires techniques, sur les contenus qu’ils diffusent. L’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 issu d’une proposition de M. Bloche, député, ayant été sanctionné par le Conseil constitutionnel et n’étant pas parfaitement conforme à la directive européenne, une initiative est à prendre qui devrait trouver sa place dans la loi sur la société de l’information en cours de préparation. Le recours à une procédure judiciaire d’urgence paraît la meilleure formule permettant aux titulaires de droits d’obtenir rapidement la fermeture de l’accès aux documents contrefaisants ou l’interdiction de leur stockage par les prestataires des réseaux.

2- Recommandations concernant des dispositions propres à la législation et à la pratique françaises

2.1 – En matière de lutte contre les contrefaçons on sait que, en se fondant sur les dispositions du CPI, les administrations compétentes (Douanes – Police judiciaire) ont organisé une action efficace à laquelle participent de manière significative les organisations de titulaires de droits. Des progrès sont encore possibles face aux nouvelles pratiques de piraterie numérique dont les effets sont redoutables, par exemple une meilleure identification de la fabrication du DVD, une meilleure coopération entre les opérateurs et les titulaires de droits.

2.2 – La rémunération pour copie privée numérique a très heureusement fait l’objet d’une récente décision de la Commission créée par l’article L. 311—5 du CPI concernant les supports numériques d’enregistrement amovibles (CD, DVD…). Il importe que sa mission de concertation se poursuive concernant la part des enregistrements sur supports intégrés (disques durs de micro ordinateurs) permettant des copies d’œuvres.

Quelques questions, apparemment secondaires, sont à régler au sujet de cette rémunération dont la croissance entraînée par la pratique numérique suscite des attentes :

  • les auteurs littéraires et les auteurs d’images fixes (photographies) ne sont pas concernés par la procédure existante. Pour les rendre bénéficiaires de cette rémunération, comme ils le souhaitent, comment évaluer la part des œuvres de ces catégories ?

  • l’augmentation des perceptions de cette rémunération aura pour conséquence automatique celle de la part de 25% affectée par la loi à des actions à caractère culturel. Or, de récentes difficultés d’interprétation du champ de cette affectation définie de manière incertaine par l’article L.321-9 (cf décision contentieuse du Conseil d’État du 8 décembre 2000) devrait conduire à une réécriture de cet article sauvegardant les capacités d’action des sociétés de perception et de répartition des droits.

2.3 – La gestion collective par ces organismes a fait l’objet de commentaires du rapport du Groupe de travail sur les efforts de simplification de la gestion adaptés au contrat numérique et à la complexité des œuvres multimédias. On sait que les principales sociétés d’auteurs françaises ont constitué le groupement SESAM pour simplifier l’action de licences d’exploitation à des opérateurs devant obtenir des autorisations de plusieurs titulaires de droits ou de plusieurs sociétés de gestion collective. Cette initiative professionnelle spontanée, analogue à celle du CMMV en Allemagne, est-elle suffisante ? Sans doute afin d’élargir le cercle des partenaires (producteurs audiovisuels, agences photographiques) pourrait être envisagée une disposition législative imposant une telle procédure de « guichet unique » lorsque la gestion collective est en cause. Le nouveau Conseil supérieur devrait certainement engager la réflexion sur ce point.

2.4 – La reconnaissance législative de cette gestion regroupée pourrait régler la question pendante des œuvres dont les titulaires sont inconnus ou introuvables en chargeant le « guichet unique » d’accorder les autorisations correspondantes.

2.5 – La modernisation du CPI nécessitée par les obligations citées plus haut donnera l’occasion de clarifier la titularité des droits des auteurs sur les œuvres réalisées dans les liens d’un contrat de travail. Ce sujet de la création salariée a fait l’objet d’une étude confiée par le ministre de la Culture aux professeurs Gaudrat et Massé.

Afin de sauvegarder le caractère personnel du droit d’auteur tout en encourageant les investissements des employeurs, il apparaît à l’Académie des Sciences morales et politiques souhaitable que le Gouvernement s’inspire des propositions de cette étude pour organiser de manière progressive la divulgation des œuvres ainsi créées dans le lien du contrat de travail au moyen d’accords d’entreprises et éventuellement de négociations collectives par branche d’activité en complément aux articles L.121 et L. 131 du CPI, et éviter, de cette manière, les inconvénients de l’interdiction de la cession des œuvres futures posée par ces articles.

Motion sur la réforme des procédures de recensement de la population française (16 octobre 2000)

Réunie en comité secret, le lundi 16 octobre 2000, à l’initiative de M. Jacques Dupâquier, l’Académie a approuvé le texte d’une motion s’élevant contre les projets de modification des modalités de recensement de la population française, proposés par l’INSEE. Le texte de la motion a été transmis aux pouvoirs publics.

L’Académie des sciences morales et politiques,

après avoir entendu le rapport présenté par son groupe de travail « Démographie » au cours de ses débats les 2, 9 et 16 octobre,

et évoqué les conditions dans lesquelles ont été effectués les précédents recensements de la population française, ainsi que le projet émanant de l’INSEE et destiné à modifier radicalement le système actuel, en y substituant des enquêtes tournantes par sondage

  • considère que cette question est d’une importance capitale, non seulement du point de vue scientifique, mais par ses effets sur l’application du droit électoral, l’aménagement du territoire, la décentralisation, l’implantation des services publics, les investissements, les rémunérations du personnel, les prestations sociales etc ;

  • formule le souhait que le Gouvernement saisisse le Parlement de l’ensemble de la question, en vue de l’élaboration et du vote d’une loi sur la collecte et l’exploitation des données statistiques relatives à la population française ;

  • recommande, se référant ˆ l’expérience acquise en ce domaine par nombre d’États européens, en particulier ceux de l’Europe du Nord, que les futurs recensements soient appuyés àla fois sur des dénombrements périodiques exhaustifs, et leur couplage avec les fichiers administratifs disponibles, dans le respect des libertés individuelles, du droit d’accès aux statistiques et de la libre administration des collectivités territoriales.

Voeu de l’Académie des sciences morales et politiques sur la traduction des brevets européens (20 juin 2000)

La traduction des brevets européens concernant la France

La protection des inventions sur le territoire français peut être obtenue au moyen d’un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets en application d’une convention internationale conclue à Munich en octobre 1973 et ratifiée par la France.

Le brevet européen peut être demandé et obtenu dans l’une ou l’autre des trois langues de l’Office, qui sont le français, l’allemand et l’anglais.

Cependant l’article 65 de la Convention réserve aux États la faculté de subordonner les effets d’un brevet européen sur leur territoire, s’il n’est point rédigé dans leur langue, à la fourniture d’une traduction à leur service central de la propriété industrielle.

Le législateur français a usé de cette faculté par une disposition figurant aujourd’hui à l’article L.614-7 du Code de la propriété intellectuelle.

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Une conférence intergouvernementale a été réunie en juin 1999 afin de procéder à une révision de la Convention de Munich ; l’un de ses objectifs est de réduire le coût du brevet européen.

A cette fin, un projet d’accord a été établi qui, dans sa dernière rédaction comporterait la renonciation par les États, dont une langue est l’une des langues de l’office européen des brevets, à exiger la traduction des brevets européens délivrés dans une autre langue de l’office. L’énorme masse des brevets délivrés en anglais à des demandeurs américains et japonais produirait effet en France sans traductions.

Une telle disposition ne serait pas acceptable juridiquement. Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation (C.P.I. art. 611-1) et impose en conséquence aux tiers une obligation universelle d’abstention, les tiers ne pouvant, sans l’aveu du titulaire du brevet, accomplir aucun acte relativement à ce qui est l’objet de l’invention. L’accord en projet comporterait pour les sujets de droit une obligation dont l’objet serait exprimé dans une langue étrangère que tous ne maîtrisent pas, ce qui est contraire à l’article 2 de la Constitution concernant la langue de la République.

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En fait, la modification proposée présenterait le grave danger d’accélérer et de généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l’industrie, et préparerait l’effacement de la langue nationale alors que les Pouvoirs publics s’appliquent à promouvoir et à développer la francophonie.

Cette modification ne semble pas indispensable. Il est d’autres méthodes pou réduire le coût du brevet européen et il est raisonnable de penser que les progrès en matière de machines à traduire permettront dans un avenir peu éloigné de réduire le coût des traductions.

Par ces motifs, l’Académie émet le voeu qu’il ne soit pas renoncé à la faculté découlant pour le législateur français de l’article 65 de la Convention sur le brevet européen.

PARIS, le lundi 20 juin 2000

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Note complémentaire

Au cours de la séance qu’a tenue le Conseil supérieur de la propriété industrielle le 21 juin 2000, le représentant du Gouvernement a fait connaître que l’accord dont le texte a été distribué aux membres de l’Académie serait signé au nom de la France, mais que serait imposée à l’Institut national de la propriété industrielle l’obligation de traduire la description des brevets européens en une langue autre que le français.

Cette communication appelle les observations suivantes :

1- L’obligation de mettre une traduction en français de la description contenue dans les brevets européens serait instituée à seule fin d’éviter une déclaration de non-conformité avec la Constitution.

Ce résultat ne serait complètement obtenu que si la disposition ci-après était insérée dans l’accord :

 » Les États contractants, qui décideraient de faire établir par leur service de la propriété industrielle une traduction des brevets européens délivrés dans une langue autre que l’une de leurs langues nationales, pourront disposer que lesdits brevets ne prendront effet sur leur territoire qu’après la mise de la traduction à la disposition du public « .

2- Les brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais représentent la moitié des brevets européens. Tous ces brevets sont délivrés en langue anglaise. La solution proposée aurait pour effet d’accorder un avantage à ces brevetés étrangers aux frais de l’office français de propriété industrielle.

On voit mal quelle serait la justification d’un pareil avantage à des industries étrangères.

La meilleure solution consiste à maintenir sur ce point l’état du droit.