Yves Gaudemet, président du jury, a remis ce lundi 29 septembre les trois prix Solon aux étudiants en droit notarial lauréats du concours : Hippolyte FRANZIN (1er Solon), Laetitia MONTAUFRAY (2ème Solon) et Virgile BILLOD (3ème Solon).
Cette année, les candidats devaient réfléchir à l’une des propositions du 120e Congrès sur l’urbanisme durable : une proposition visant à doter l’arbre d’un statut dans le Code civil.
Il était accompagné de Pierre Delvolvé et des autres membres du jury les notaires Marie-Hélène Pero Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires de France, Etienne Casimir, rapporteur de synthèse du 121e Congrès des notaires de France, Hervé de Gaudemar, notaire et professeur, rapporteur général du 120e Congrès des notaires de France, d’Eric Meiller, notaire et président de la 1ère Commission du 120e Congrès des notaires de France, et de la professeur Élise Carpentier. La cérémonie s’est tenue en présence du vice-président Jean-David Levitte, d’Olivier Grenouilleau, du correspondant Jean Tarrade et du président de la chambre de notaires de Paris Pierre Tarrade qui pilote le concours Solon.
Yves GAUDEMET a déposé l’ouvrage suivant en séance du lundi 8 septembre 2025 :
L’habeas corpus de Ninon Mathieu (LGDJ, 2025, 908 p)
Discours prononcé en séance
Ouvrage de Madame Ninon Mathieu consacré – c’est son titre – à l’Habeas Corpus. C’est une thèse de doctorat dirigée par notre collègue Élisabeth Zoller, soutenue à l’Université Paris Panthéon Assas et publiée en 2025 à la Librairie générale de droit et de jurisprudence dans la collection des thèses de droit constitutionnel. L’ouvrage a reçu le prix de thèse annuel de l’Association française de droit constitutionnel et également un prix de l’Université Paris Panthéon Assas.
Dans la préface qu’elle a consacrée à cet ouvrage, Élisabeth Zoller – dont on sait les exigences de qualité et de rigueur scientifique – n’hésite pas à écrire qu’il y a là « la meilleure thèse qu’elle ait jamais dirigée ». On ne peut que rallier cette proposition.
Ninon Mathieu rappelle d’abord que le concept d’habeas corpus est communément considéré et présenté comme un standard de référence du constitutionalisme occidental qui serait issu en droite ligne de la Magna Carta de 1215; comme une garantie première et essentielle de la liberté individuelle; au point que le président Sarkozy, jamais avare de réformes, déclarait en 2009 vouloir enrichir la Constitution d’un« véritable habeas corpus à la française». Mais Ninon Mathieu ne s’arrête pas à cette présentation convenue et, comme elle le montre, largement erronée.
C’est là, pardonnez-moi cette incise, qu’on voit que la recherche en droit, si elle a un sens, mériterait d’être davantage consultée avant que soit brandies les grandes formules …
Ninon Mathieu part en effet à la recherche de la signification exacte et positive de l’habeas corpus, selon une approche purement scientifique: elle étudie l’habeas corpus, dans sa genèse et dans ses applications successives au Royaume-Uni et aux États-Unis. Il apparaît alors, au bénéfice d’un examen parfaitement informé et d’une argumentation sans faille, que – comme dit Élisabeth Zoller dans sa préface « à partir d’un même point de départ, !’habeas corpus a connu des évolutions radicalement opposées dans les deux pays, de nature également à jeter de sérieux doutes sur l’opportunité de l’emprunter pour le greffer sur le nôtre ».
L’ouvrage est ainsi {ouvrage de droit comparé, de comparaison historique des droits anglais et américain et d’enseignement immédiat pour notre propre système de libertés publiques. Il f fallait beaucoup de science, de constance, de compétences et de ténacité aussi pour mener ce travail très complet d’informations sur deux systèmes juridiques et sur leur évolution sur plus d’un demi millénaire ainsi encore qu’une base de référence solide dans le droit des libertés publiques en général. L’auteur n’a pas failli à la tâche; une bibliographie raisonnée montre le souci constant de revenir aux sources et d’une complète information des éléments de son étude.
Cela donne toute sa portée à la démonstration de Madame Mathieu. Elle montre l’origine féodale de l’habeas corpus. C’est Henri II, et déjà auparavant Guillaume le conquérant qui revendiquent le droit de superviser l’administration de la justice dispensée par les seigneurs dans leurs fiefs. Au nom de cette prérogative, le roi pouvait, sur requête du détenu, délivrer un mandat d’amener la personne devant l’une de ses cours pour qu’elle y soit jugée, reçoive le châtiment mérité ou au contraire soit remise en liberté. L’habeas corpus est dirigé contre la justice féodale, celle des seigneurs, et comme une revendication du pouvoir de justice supérieur du souverain. De cela, il ne reste pratiquement plus rien. Déjà entamé par l’acte d’amendement de l’habeas corpus de 1679, l’habeas corpus est devenu en Angleterre une voie de droit résiduelle qui s’exerce à défaut du recours de droit commun qui est le judicial review. Aujourd’hui, la protection de la liberté individuelle procède de l’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme en droit anglais sous l’effet du Human Rights de 1998.
Disparu pratiquement du droit anglais comme moyen de protection de la liberté individuelle, l’habeas corpus a suivi un tout autre chemin aux États-Unis, s’inscrivant dans le contexte tout différent d’une constitution écrite et d’une structure fédérale qui commande le partage des compétences entre l’Union et les Etats.
C’est le droit des États-Unis, qui, comme l’écrit Ninon Mathieu, « assure la viabilité de l’habeas corpus » où il est devenu – je la cite encore – « un instrument majeur de la régulation des rapports fédéraux de pouvoir en donnant au cours, fédérales le pouvoir de revoir les jugements des cours d’État»; et l’auteur montre, jurisprudence de la Cour suprême à l’appui, qu’aux États-Unis le fédéralisme a réduit la protection de !’habeas corpus à « un mécanisme illusoire de garantie constitutionnelle de la liberté individuelle ».
Ninon Mathieu- ce qui montre l’actualité de son propos – l’illustre encore par une présentation argumentée du sort des prisonniers de Guantanamo qui n’ont jamais été jugés; à quoi Élisabeth Zoller dans sa préface ajoute d’autres exemples, pour conclure avec l’auteur que, « aux États-Unis, l’homme et ses droits, paient un lourd tribut au fédéralisme des origines aujourd’hui entendu comme religion d’État ». L’habeas corpus sert le fédéralisme, au bénéfice de l’État fédéral; il n’est plus un outil de protection de la liberté individuelle. L’ouvrage que j’ai l’honneur de présenter à notre Compagnie est un ouvrage pour notre temps. II apporte une riche information comparative, précieuse, assise sur une documentation et une argumentation sans faille. Et tranche par là fort heureusement dans le domaine qui est le sien, celui de la liberté individuelle, avec une littérature parfois trop immédiate, à la surface des choses et qui fait prévaloir les mots qui chantent et qui séduisent sur leur réalité.
La Fondation Ius & Politia a organisé le 5 juin 2025 son colloque annuel sur le thème de l’évaluation des étudiants en droit et en science politique sous la direction de Catherine Barreau, Julien Boudon et Lucie Delabie
MATINÉE (9h)
Accueil par Yves Gaudemet, professeur de droit public émérite à l’Université Paris 2, membre de l’Académie : « L’évaluation depuis les années 1960 jusqu’au début du nouveau siècle ».
Introduction : Julien Boudon, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, directeur délégué général de la Fondation Ius & Politia, et Catherine Barreau, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Rennes 1.
Romuald Bodin, professeur de sociologie à l’Université de Nantes, et Sophie Orange, maîtresse de conférences en sociologie à l’Université de Nantes : « Regard sociologique sur l’évaluation dans les Facultés de droit et de science politique ».
Jean-Christophe Saint Pau, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Bordeaux, président de la Conférences des doyens des Facultés de droit et de science politique : « Utilité et usage de l’évaluation ».
Jean-Christophe Videlin, professeur de droit public à l’Université de Grenoble, doyen de la Faculté de droit : « Le cadre réglementaire de l’évaluation ».
Pause
Jean-Gabriel Contamin, professeur de science politique à l’Université de Lille, doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique : « L’évaluation des étudiants en science politique dans les Facultés de droit et de science politique ».
Christine Bertrand, professeure de droit public à l’Université d’Auvergne, doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique : « L’élargissement de la finalité de l’évaluation ».
Fanny Vasseur, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université d’Artois, doyenne de la Faculté de droit, et Florence Jamay, maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Picardie, doyenne de la Faculté de droit et de science politique : « La désormais célèbre Approche par compétence ».
APRÈS-MIDI (14h30)
Ludovic Pailler, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Lyon 3, vice-président de l’Université, assesseur au doyen en charge de la Licence : « L’évaluation de l’étudiant en situation d’aménagement ».
Dimitri Houtcieff, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay, doyen de la Faculté de droit d’Evry : « L’évaluation des étudiants en situation de handicap : nihil similius iniquo quam aequum ».
Comment mieux protéger les familles confrontées à un divorce, notamment en matière de logement ? C’était le questionnement posé lors de la dernière édition du concours Solon, fondé par la Chambre départementale des notaires de la Dordogne et abrité par notre Académie, qui vise à sélectionner les meilleurs talents dans l’art de bien rédiger la loi.
Sur les 43 candidats au concours, nos trois lauréats cette année sont : – 1er prix : Johan Pouvesle, étudiant en M2 droit notarial européen à l’Université Paris-Saclay, – 2ème prix : Guillaume Tison, étudiant M2 droit notarial à Panthéon-Assas université, – 3ème prix : Hugo Lefeuvre, étudiant en M2 droit notarial à l’Université de Montpellier.
Après un accueil par Bernard Stirn, les prix leur ont été remis par le président du jury Yves Gaudemet en présence des académiciens membre du jury Pierre Delvolvé et Louis Vogel, et du correspondant Jean Tarrade. Sont intervenus : Etienne Dubuisson, représentant la compagnie des notaires de Dordogne, le président de la chambre des notaires de Paris Pierre Tarrade, le président du 119ème Congrès des notaires de France Yves Delecraz et la rapporteur du jury Gwenaëlle Durand-Pasquier.
Nous tenons à remercier les autres membres du jury : le président Bruno Cotte, Eric Cevaer, Vincent Morati ainsi que la présence de Jean-Philippe Louton, président de la compagnie des notaires de Dordogne, qui perpétue la mobilisation de la chambre au sein de la fondation.
Le prix est soutenu par nos partenaires Septeo Solutions Notaires, la Chambre des notaires de Paris, Coutot-Roehrig Recrutement, Unofi, LSN Assurances et par nos les éditeurs Lefebvre Dalloz, LexisNexis et Lextenso.
De gauche à droite sur la photo : Jean Tarrade, Lucrezia Reichlin et Jaime Antúnez Aldunate
Jean TARRADE, né en 1948 à Saint-Jory-de-Chalais, a été élu le 29 avril 2024 correspondant à la cinquième place de la section Législation, Droit public et Jurisprudence. Il a été accueilli à l’Académie en séance ce lundi 3 juin 2024. Il succède à Rodolfo SACCO.
Notaire honoraire, il a successivement occupé les fonctions de président de la Chambre des notaires du Paris, de président du Conseil supérieur du notariat et a présidé le Conseil des Notariats de l’Union européenne.
Discours d’accueil d’Yves GAUDEMET, prononcé par Pierre DELVOLVÉ en son absence
Pierre Delvolvé (au centre), accompagné de Jean-Claude Casanova (à gauche), de François Saint-Pierre (à droite) et du fils de Jean Tarrade, Pierre Tarrade, à l’arrière plan.
Yves GAUDEMET
Il était temps… Sauf erreur de ma part, notre Compagnie à ce jour n’avait jamais accueilli de notaire. Et pourtant le notariat est au cœur de nos institutions ; et Maître Tarrade est d’abord – mais pas seulement j’y reviendrai – un grand notaire.
1/ Un grand notaire….
Je vais laisser parler ici ceux qui, au tournant de la Révolution, ont confirmé le notariat, attributaire du sceau de l’État et investi, avant la lettre, d’un véritable service public de la sécurité juridique.
Peu avant de se séparer, le 30 septembre 1791, l’Assemblée constituante prenait deux mesures, apparemment en sens inverse mais commandées en réalité par une même logique : la suppression des ordres d’avocat et la réorganisation du notariat. À cette dernière, trois séances furent consacrées, sur le rapport de Le Chapelier (avocat lui-même) au nom du comité de constitution.
Le rapport de Le Chapelier pose d’emblée la question de l’utilité du maintien du notariat au moment où l’ensemble des institutions judiciaires de l’Ancien Régime et notamment les ordres d’avocat sont supprimés ; et il conclut qu’il faut à la société des certificateurs de contrats, des officiers qui leur impriment ce caractère d’authenticité sans lequel la loi ne peut les reconnaître ni assurer les droits qui en héritent ». Il faut au citoyen « un moyen de constater son droit au moment même où il l’acquiert ; il est du devoir, il est intérêt de la société de les lui procurer. Or ce moyen existe seulement dans l’intervention de la société, à la formation même du contrat, par la présence d’un officier revêtu d’un caractère légal qui le rend propre à constater la vérité de la convention, le temps de sa rédaction, enfin d’en devenir le certificateur ».
« Nous avons donc pensé, Messieurs, que les notaires n’étaient pas seulement nécessaires comme rédacteurs des conventions ; qu’ils étaient indispensables comme certificateurs de la vérité et de la date des contrats ».
Ce sont ces principes qui seront inscrits dans la loi du 25 ventôse An XI – véritable charte du notariat en 12 articles (on savait écrire le droit à l’époque) -, et dont le rapporteur au Tribunat, Favart ouvre son rapport par la formule qui sera inscrite sur le sceau des notaires : « le notaire exercice ici une partie de l’autorité publique ; ce qu’il écrit fait la loi des parties ; lex est quod notamus ».
Ainsi investi d’une sorte de service public de la sécurité juridique, le notariat s’est organisé en conséquence et constitue même un modèle pour l’ensemble des professions réglementées.
Et Maître Jean Tarrade, quelques 40 années durant, a pris part à ce service public, à tous les niveaux, et jusqu’à la présidence et au cumul des présidences du Notariat français, du Notariat européen, du Notariat latin, et d’autres encore…
2/ Mais le président Jean Tarrade n’est pas seulement un grand notaire, une figure remarquable et remarquée de la Profession ; il est un grand juriste et, ajouterais-je, un juriste bien de son temps, prenant part à tous les débats, présent surtout les fronts, attentif à toutes les réformes – et elles n’ont pas manqué ces derniers temps – pour les apprécier, les modérer et les accompagner ; et cela chaque fois que sont en cause, non pas tant les intérêts propres du Notariat mais les intérêts de la société confiés à celui-ci, comme le disait si bien Le Chapelier.
Il est régulièrement associé, es qualité ou à titre personnel, aux réflexions de la Chancellerie sur l’évolution de plusieurs aspects du droit privé, notamment à l’occasion du bicentenaire du Code civil, ou encore aux travaux de révision de la directive sur la qualification professionnelle en Europe.
Particulièrement, il sera l’interlocuteur naturel des pouvoirs publics, puisqu’alors Président du Conseil supérieur du notariat, au moment de l’élaboration de la loi du 5 aout 2015 dite « loi Macron », laquelle, emportée par le grand mouvement de la concurrence, conduit à ce résultat contre nature d’inscrire la profession notariale dans le code de commerce.
Qu’en eût pensé Le Chapelier !
En tous les cas, on peut penser qu’il eût approuvé l’attitude du président Tarrade, toute de modération, de disponibilité mais attachée à rappeler les principes fondateurs du système français.
Jean Tarrade œuvrera encore régulièrement à la diffusion ou au rétablissement du modèle français ; plus performant à tous égards que le système anglo-saxon, ou plutôt l’absence d’un tel système dans les pays de common law et le recours au mécanisme des assurances nourrissant elles-mêmes un abandon contentieux. Il accomplit à ce titre plusieurs missions d’assistance, notamment auprès des autorités polonaises, tchèques, hongroises pour la restauration de la fonction notariale après la chute du mur de Berlin.
Et il est remarquable et particulièrement heureux que Jean Tarrade succède ainsi à notre regretté confrère Roberto Sacco, immense juriste, maitre incontesté du droit comparé, résistant de la première heure dans la division alpine italienne Val Chisone avant de devenir, dans le monde entier, le grand professeur de droit civil que l’on sait, et qui resta fidèle à nos séances jusqu’à ce qu’il nous quitte, presque centenaire.
C’est notamment notre confrère François Terré qui avait souhaité sa présence parmi nous. Nous l’accompagnerons demain pour un dernier adieu.
C’est avec François Terré en pensée que nous sommes heureux de vous accueillir aujourd’hui dans notre Compagnie, cher Président Tarrade.
Yves GAUDEMET, 3 juin 2024
Discours prononcé par Jean TARRADE, correspondant élu le 29 avril 2024 à la place de Rodolfo SACCO
Afin d’alimenter la réflexion en cours de la section des études, de la prospective et de la coopération (ancienne section du rapport et des études) du Conseil d’État, sa présidente Martine de Boisdeffre et son président-adjoint Fabien Raynaud sont venus entendre des académiciens sur le sujet de la souveraineté.
Serge Sur a tout d’abord évoqué le cadre juridique de la souveraineté internationale, en soulignant que la souveraineté est un concept juridique et qu’il ne doit pas être confondu avec le concept de puissance.
Jean-David Levitte a évoqué l’évolution des différents présidents de la République quant à l’arme nucléaire et à la participation de la France au commandement intégré de l’OTAN, et l’évolution du concept de souveraineté nationale dans le contexte actuel marqué par le retour de la guerre sur le sol européen, la nouvelle guerre froide entre les États-Unis et la Chine et l’émergence de ce que l’on appelle le Sud global.
Les académiciens échangent avec Martine de Boisdeffre et Fabien Raynaud (à droite de la photo)
Jean-Claude Casanova a retracé l’évolution historique du concept de souveraineté depuis les Grecs et les Romains jusqu’à J.J Rousseau en passant par Jean Bodin et Althusius. Face aux deux problèmes politiques toujours présents (à savoir le rapport de l’individu à la collectivité et celui des collectivités entre elles) il interroge la notion de souveraineté en se demandant si elle est indispensable et ne serait pas comme le jugement de Pascal à propos de Descartes, inutile et incertaine ?
Jean-Claude Trichet a indiqué qu’il semblait difficile d’éviter d’être fédéraliste, soulignant que l’euro – qui est une monnaie solide et qui inspire confiance – pâtit de l’absence d’une fédération européenne et d’une signature unique. Il regrette qu’il n’existe pas de marché unique des capitaux et des banques commerciales et indique qu’à l’horizon 2100, s’il n’existe pas de fédération politique européenne, les Européens ne figureront pas dans les 20 premiers pays, au sommet desquels seront la Chine et l’Inde et loin derrière les États-Unis.
À l’issue de ces prises de parole, un échange s’en est suivi avec Gilbert Guillaume, Yves Gaudemet, Michel Pébereau, Bernard Stirn et Jean-Robert Pitte.
Ce lundi 25 mars 2024, l’Académie des sciences morales et politiques a organisé un colloque, à l’initiative de l’Association du Master 2 Gestion du Patrimoine Privé et Professionnel de l’Université Paris Panthéon-Assas, consacré aux libéralités philanthropiques et aux fondations.
Le colloque s’est tenu en présence d’Yves Gaudemet, membre de l’Académie et Professeur émérite de Droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Propos introductifs par Xavier Darcos, Chancelier de l’Institut de France et président de fondations
Premier temps : LE CADRE JURIDIQUE : L’ŒUVRE PHILANTHROPIQUE, sous la présidence de Bernard Stirn, Secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques
Propos introductifs par Bernard Stirn, secrétaire perpétuel et président de fondations
Quelles libéralités ? par Sophie Gaudemet, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Pour quelles fondations ? par Gilles Dumont, Professeur à l’Université Paris Cité
Deuxième temps : LES RÉALISATIONS PRATIQUES, sous la présidence de Sophie Gaudemet, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Les rôles du notaire par Laurent Mazeyrie, Notaire à Paris
L’expérience des fondations de l’Institut de France par Diane Margerit, Chef des affaires juridiques de l’Institut de France
Le secrétaire perpétuel et président de la Fondation Ius & Politia (abritée par notre Académie) Bernard Stirn, l’académicien et président du jury Yves Gaudemet, le président de la Conférence des doyens de droit et science politique Jean-Christophe Saint-Pau et le directeur délégué général de la fondation Julien Boudon, ont remis, ce lundi 22 janvier, les prix de la Fondation à deux enseignants chercheurs méritants :
Christine Bertrand, professeur de Droit public à l’Université Clermont Auvergne, a reçu le prix de l’innovation pour son dispositif innovant d’enseignement du droit à des détenus volontaires du Centre Pénitentiaire de Riom, en présence de ses étudiants Jules Brunetti et Cédric Obrecht qui l’accompagnent dans ce dispositif ;
Johann Michel, professeur de Science politique à l’Université de Poitiers, a reçu le prix de la recherche pour son ouvrage « Le réparable et l’irréparable : L’humain au temps du vulnérable » publié aux éditions Hermann.
Ces deux prix sont soutenus par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avec la mobilisation de sa directrice générale Anne-Sophie Barthez. Les membres du jury et du conseil scientifique présents Pierre Delvolvé, Yann-Arzel Durelle-Marc, Gilles Dumont, Sandrine Clavel, Carine Becharef Jallamion et Jean-Gabriel Contamin étaient présents pour les féliciter.
Nous vous proposons de revenir sur la fondation, ses objectifs, sa gouvernance et sur les travaux menés par les récipiendaires des prix :
Yves Gaudemet, Professeur de droit public émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, et Julien Boudon, Professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay, directeur délégué général de la Fondation Ius & Politia
I. La carrière universitaire – 09h30-10h30
« L’entrée dans la carrière universitaire » : Arnaud Martinon, Professeur de droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas, ancien président de la section 01 du CNU (2019-2023)
« La mobilité durant la carrière universitaire » : Fanny Vasseur-Lambry, Professeure de droit privé à l’Université d’Artois, doyen de l’UFR de Douai
II. Le statut universitaire – 10h30-12h00 puis de 14h30 à 15h30
« Quels universitaires ont été les juristes depuis le XIXe siècle ? » : Guillaume Richard, Professeur d’histoire du droit à l’Université Paris Cité
« Les tâches administratives assumées par les universitaires » : Jean-Christophe Saint Pau, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bordeaux, directeur du Collège « Droit, science politique, économie et gestion »
« La diversité des statuts » : Karine Favro, Professeure de droit public, directrice du département de droit de l’Université de Haute-Alsace
« Le statut dérogatoire des universitaires juristes » : Pierre Égea, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, avocat à la Cour
« La rémunération des universitaires » : Touria Jaaidane, Professeure d’économie à l’Université de Lille
III. L’évolution du métier universitaire – 15h30-17h00
« Déontologie et cumul d’activités » : Charles Fortier, Professeur de droit public à l’Université de Franche-Comté
« La numérisation du travail du juriste universitaire » : Emmanuel Jeuland, Professeur de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, co-directeur du Département de Recherche Justice et Procès de l’Institut de Recherche juridique de La Sorbonne (IRJS)
« L’évaluation de la recherche. Pertinence, évolutions et perspectives » : Catherine Marie, Professeure de droit privé émérite de La Rochelle Université, conseillère scientifique panel au HCERES
Conclusion générale – 17h00-17h30
Arnauld Leclerc, Professeur de science politique à Nantes Université « L’universitaire français dans l’Europe des universités : pour une approche comparée
Ce prix biennal créé en 1977 est décerné « à l’auteur d’un ouvrage juridique de valeur ou à l’auteur d’une action ou d’une œuvre civique méritoire ».
Le jury
Le jury est composé des membres de la section Législation, Droit public et Jurisprudence.
Les lauréats
2019 – Benjamin Lloret pour sa thèse, La protection internationale des minorités. Le regard de la doctrine française de l’entre-deux-guerres, soutenue le 18 mai 2018 à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.
2017 – Olivier Jouanjan pour son ouvrage Justifier l’injustifiable. L’ordre du discours juridique nazi, Paris (PUF), 2017.
2015 – Athanasia Petropoulou pour son ouvrage Liberté et sécurité. Les mesures antiterroristes et la Cour européenne des Droits de l’Homme, Paris (Pedone), 2014.
2013 – Michel Troper et Dominique Chagnollaud (sous la direction de), Traité international de droit constitutionnel. Théorie de la Constitution, Paris (Dalloz), 2012, 3 tomes.
2011 – Brunessen Bertrand, pour sa thèse de doctorat Le juge de l’Union européenne, juge administratif, soutenue le 19 juin 2010 (Paris II).
2009 – prix non attribué.
2007 – François Givord, Claude Giverdon et Pierre Capoulade pour leur ouvrage La copropriété, Paris (Dalloz), 2006.
2005 – Béhibro K. Guy Claude Kouakou pour sa thèse de doctorat en droit Le contentieux de la fonction publique internationale. Contribution à l’étude du régime juridique des commissions de recours et d’appel de l’agence intergouvernementale de la francophonie, soutenue le 15 juin 2004 à l’Université René Descartes-Paris V.
2003 – Claire Bouglé – Le Roux, pour sa thèse de doctorat La cour de cassation et le code pénal de 1810. Le principe de légalité à l’épreuve de la jurisprudence (1811 – 1863), soutenue le 5 janvier 2002 à l’Université de Rennes-I
2001 – Roger -A. Lhombreaud, Mémoires et destin , fin d’une adolescence en temps de guerre, Paris (XXIe siècle – Gutenberg), 2000.
1999 – Matthieu Reeb pour l’édition du Recueil des sentences du Tribunal arbitral du sport, Berne (Stæmpfli), 1998.
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